Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677f67bd8c38f76f78303473
- Date
- 8 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/04294 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2RC Ordonnance n° 2025/M2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [B] [I] Représentant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant M. [Y] [R] le 31/05/24 signification DA et conclusions à étude Mme [E], [U] épouse [F] [P] [M] le 31/05/24 signification DA et conclusions à étude Intimés Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [B] [I], appelant contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/04294 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2RC et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 8 janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :08/01/25 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 8 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
677f67bd8c38f76f78303473
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel