Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 08 JANVIER 2025



DÉSISTEMENT



N°2025/ 001















Rôle N° RG 23/13926 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMENU





[E] [U]





C/



[L] [M]

















Copie certifiée conforme



délivrée 

le : 08 janvier 2025





Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision rendue le 05 Octobre 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].





DEMANDEUR



Monsieur [E] [U],

demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me MARTIN Bruno, avocat au barreau de Paris







DEFENDEUR



Maître [L] [M], 

demeurant [Adresse 2]



















*-*-*-*-*















ORDONNANCE





Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025.



Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Anne-Marie BLANCO, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



EXPOSE DU LITIGE

 

Par décision en date du 05 octobre 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a décidé de taxer les honoraires dus à Maître [L] [M] par Monsieur [E] [U] à la somme de 2.100 euros TTC, donné acte de ce que Maître [L] [M] déclare avoir perçu de Monsieur [E] [U] une provision de 1.200 euros TTC, constaté qu'un solde de 900 euros TTC reste dû par Monsieur [E] [U] à Maître [L] [M] et a décidé que ces honoraires seront assortis de l'exécution provisoire à hauteur de la somme de 900 euros.



Par courrier recommandé réceptionné le 13 novembre 2023, Monsieur [E] [U] a formé un recours contre cette décision. 



Par message RPVA reçu le 13 décembre 2024, Maître MARTIN Bruno, avocat au barreau de Paris, intervenant dans les intérêts de Monsieur [E] [U], a déclaré qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties et que Monsieur [E] [U] se désiste de son appel.



Par courrier reçu le 24 décembre 2024, Maître [M] [L] a déclaré accepter ce désistement et se désister de ses demandes faites par conclusions du 31 mai 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.



Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [E] [U] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande. 



Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe,



Donnons acte à Monsieur [E] [U] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 05 octobre 2023 du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Disons que Monsieur [E] [U] supportera les dépens de l'instance.





La greffière La présidente