Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 9 janvier 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 5]











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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/05585 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSGV

Minute : 24/02647


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 09 Janvier 2025
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [F] [S] [T]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (ILE MAURICE)
[Adresse 4]
[Localité 6]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Maimouna HAIDARA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 286

Et

Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]


défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat








DÉBATS

A l’audience non publique du 12 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 09 Janvier 2025.


LE TRIBUNAL


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Déclare que le juge français est compétent pour statuer sur l'objet du présent litige avec application de la loi française ; 

Déboute [F], [K] [S] [T] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ; 

Condamne [F], [K] [S] [T] à prendre en charge les dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente ;



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE