Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 6 janvier 2025
- ECLI
- 67801b729c3ba90f51dc14de
- Date
- 6 janvier 2025
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 24/11843 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2G4M Numéro de minute : 25/00060 Madame [U] [T] Représentant : Me Emna FARAH - DE MATOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1160 Madame [C] [T] Représentant : Me Emna FARAH - DE MATOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1160 C/ Madame [K] [T] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 754 du code de procédure civile) Nous, Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, assisté de Laurie SERVILLO, greffier, Vu l’article 468 du Code de procédure civile, Vu le défaut de comparution des demandeurs sans motif légitime. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de l’assignation. Fait à Bobigny, le 06 Janvier 2025, Le Greffier, Laurie SERVILLO Le Président, Thomas RONDEAU Transmis à : Me Emna FARAH - DE MATOS
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 2
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
67801b729c3ba90f51dc14de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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