Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/01509 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZK2

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2025
MINUTE N° 25/00019
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Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 21 novembre 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

La Société FONCIERE SAINT SIMON,
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1890


ET :

La Société QZM RESTAURATION,
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]

non comparante, ni représentée


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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a consenti à la société QZM RESTAURATION un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4].

Par acte du 4 septembre 2024, la société FONCIERE SAINT SIMON a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société QZM RESTAURATION, pour :
faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec assistance de la force publique, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et l'enlèvement et la séquestration des meubles ;être autorisé à conserver le dépôt de garantie ;condamner la société QZM RESTAURATION à lui payer à titre provisionnel :une somme de 10.555,03 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024, date du commandement,une somme de 1.055,50 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le bail,une indemnité d'occupation trimestrielle de 10.237,34 euros, outre les charges et la TVA, avec effet au 1er octobre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux,condamner la société QZM RESTAURATION au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût des commandements de payer.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2024.

A l'audience, la société FONCIERE SAINT SIMON sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, indique que la dette est en augmentation et produit un décompte actualisé. 

Régulièrement assignée, la société QZM RESTAURATION n'a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 30 juillet 2024 pour le paiement de la somme en principal de 14.729,93 euros étant demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte produit arrêté au 19 novembre 2024, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 31 août 2024. L’obligation de la société QZM RESTAURATION de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société QZM RESTAURATION causant un préjudice à la société FONCIERE SAINT SIMON, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d’occupation.

Toutefois, elle sollicite à ce titre une somme supérieure au montant du loyer contractuel. Elle demande en outre la conservation du dépôt de garantie et le paiement d'une majoration de 10% des sommes dues.

Ces sommes, par leur nature de clause pénale, peuvent être réduites par le juge du fond notamment si elles apparaissent manifestement excessives. Tel apparaissant être le cas en l'espèce, les demandes formées à ce titre ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, juge de l'évidence. Il n'y aura dès lors pas lieu à référé sur les demandes formées au titre de la conservation du dépôt de garantie et le paiement d'une majoration de 10% des sommes dues, et la partie défenderesse sera condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité trimestrielle d’occupation égale au seul montant du loyer conventionnel, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu'à la libération des lieux.

La société FONCIERE SAINT SIMON justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte joint à l'assignation, lequel peut seul être retenu en l'absence de la défenderesse à l'audience, que la société QZM RESTAURATION reste lui devoir au 29 août 2024 une somme de 10.365,64? euros, échéance du 3ème trimestre 2024 incluse et déduction faite des sommes débitées le 7 février 2023 (189,39 euros), le 25 juillet 2024 (266,94 euros) et le 18 avril 2024 (222,23 euros) correspondant à des frais de recouvrement, compris dans les dépens.

La société QZM RESTAURATION sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 juillet 2024 sur la somme de 14.729,93 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Succombant, elle sera également condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer des 29 et 30 juillet 2024.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FONCIERE SAINT SIMON l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail au 31 août 2024 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société QZM RESTAURATION et de tous occupants de son chef, du local situé [Adresse 2] à [Localité 4] ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamnons la société QZM RESTAURATION au paiement d'une indemnité trimestrielle d’occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons la société QZM RESTAURATION à payer à la société FONCIERE SAINT SIMON la somme provisionnelle de 10.365,64 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation, taxes et charges arrêtés à l'échéance du 3ème trimestre 2024 incluse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 juillet 2024 sur la somme de 14.729,93 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

Condamnons la société QZM RESTAURATION à payer à la société FONCIERE SAINT SIMON la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société QZM RESTAURATION à supporter la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer des 29 et 30 juillet 2024 ;

Rejetons toutes les autres demandes de la société FONCIERE SAINT SIMON ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 09 JANVIER 2025.



LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE