Tribunal Judiciaire · Chambre 6 — 8 janvier 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6

Affaire : N° RG 24/11401 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2D5N

Numéro de minute : 25/00031

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ALLIANZ IARD, SA
Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

C/
Compagnie d’assurance MMA IARD VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ COVEA RISK, recherchée en qualité d’assureur de la société IA INGEMA
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ RISK, recherchée en qualité d’assureur de la société IA INGEMA
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société QUALICONSULT
Représentant : Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE PEINY
S.A.S. ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE
S.A.S. TAQUET CLOISONS
S.A.S. ROC SOL
S.A.S. ER L ETANCHEITE RATIONNELLE
Compagnie d’assurance SMABTP, recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés TASSONE BATIMENT, PLUS ELEC, NOUVELLE PEINY, VIGASPHALT, ALBUQUERQUE, TAQUET CLOISONS, ARSOL, ROCSOL, ETANCHEITE RATIONNELLE et ESTPM,
S.A.R.L. ELAN
Compagnie d’assurance SMA SA ES Qualité d’assureur des sociétés ELAN, ESTPM et BUCHET
Représentant : Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0066
S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS dite EGA
S.A. SCHINDLER
Société AGENCE LAURENT FOURNER ARCHITECTE
Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
S.A. ABEILLE IARD venant aux droits de la société AVIVA, recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés EGA et SCHINDLER,
Représentant : Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290
S.A. MENUISERIES ELVA
S.A.S. IA INGEMA
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISK recherchée en qualité d’assureur de la société MENUISERIES ELVA
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Compagnie d’assurance MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISK, recherchée en qualité d’assureur des sociétés MENUISERIES ELVA
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société QBE EUROPE NV/SA, recherchée en sa qualité d’assureur de la société GBAM
Représentant : Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0010
S.A.R.L. LASA
Représentant : Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0186
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES, prise en la personne de leur mandataire général pour leurs opérations en France, la SA LLOYD’S FRANCE, en qualité d’assureur de la société LASA
Représentant : Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0186
S.A.S. GINGER BURGEAP
Représentant : Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1059
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, recherchée en sa qualité d’assureur de la société GINGER BURGEAP
Représentant : Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1059
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
S.A.S. BERNARD PAYSAGE
Compagnie d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
Représentant : Maître François SELTENSPERGER de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1226
S.A.S. CHOUX TOITURE
Compagnie d’assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
Représentant : Me Gaëlle THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1073
S.A.R.L. SEFG2000
S.A.S. BAZZI
S.A.S. QUALICONSULT
Représentant : Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur des sociétés MILAPRAT, SEFG 2000, BAZZI, SOGEP
Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
S.A.R.L. ESTPM ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIE L dite ESTPM
S.A.S. TASSONE BATIMENT








ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 21 novembre 2024,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [T], ordonnée en référé le 23 juin 2017,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, 

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. 

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [T], désigné par ordonnance du 23 juin 2017, sont actuellement en cours. 

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, 

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [T] désigné par ordonnance du 23 juin 2017;
 
Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ; 

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/Section 5 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 26 mars 2025 à 9h ( salle chambre du conseil 2, 5ème étage), avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d'expertise, justification de l'état d'avancement des opérations d'expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation.

Le juge de la mise en état rappelle qu'en application des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, dès lors qu'un sursis à statuer est ordonné jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le délai de péremption est suspendu et qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire un nouveau délai de deux ans recommencera à courir (2ème civ. 15 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.037).



Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2025, 


Le Greffier,



Reine TCHICAYA
Le Président,



Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Véronique GACHE GENET, Maître François SELTENSPERGER de la SELAS L ET ASSOCIES, Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, Me Christelle NEYRET, Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, Me Gaëlle THOMAS, Me Benoît VERNIERES