Tribunal Judiciaire · Chambre 6 — 8 janvier 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6

Affaire : N° RG 24/11233 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GNQ

Numéro de minute : 25/00028

S.A.S. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 2]
Représentant : Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0002
 

C/
Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés SAAD BATIMENT ET INNOVATIVE & SMART BUILDINGS
Représentant : Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070
S.A. KONE
Représentant : Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777
S.A.R.L. VINCENT LAVERGNE ARCHITECTURE URBANISME
Représentant : Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128
S.A.R.L. NADAU ARCHITECTURE
Représentant : Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128
Société POUPIN
Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
Société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société BERTIM (contrat n°000000143866839), de la société POUPIN (contrat n°000000144662428)
es qualité d’assureur KHEPHREN
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ( intervenant volontaire) es qualité d’assureur des sociétés KHEPHREN, BERTIM et POUPIN
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
Monsieur [E] [S], Enseigne CAPRI ACOUSTIQUE
Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS , assureur DO et des stés : QUALICONSULT, BALAS et KAP CONSTRUCTIONS
Société PROMOTION FILIPE PAR ABREVIATION PRO.FIL
Représentant : Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W14
Société QBE EUROPE SA / NV, assureur de la sté FILIPE par abréviation PRO.FIL
Représentant : Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W14
Société MANNUCCI
Société MMJ
Société ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE AB , assureur de la société MANNUCCI
Société IDF PEINTURES
Société ALLIANZ I.A.R.D. assureur de la sté IDF PEINTURES,
Représentant : Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085
Société MW SERVICES 
Société COMPAGNIE D’ASSURANCES MIC INSURANCE COMPANY Compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société MW SERVICES
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Société OVERDRIVE
Société BERTIM FRANCE
Société KHEPHREN-FAÇADES
Société INNOVATIVE & SMART BUILDINGS 
S.A.S. BALAS
Représentant : Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
Société SAAD ENERGIE
Société TOITURE CHAPUIS
Société BPCE ASSURANCES
Société A.E.K. 
Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS pris en sa qualité d’assureur des sociétés VINCENT LAVERGNE ARCHITECTURE URBANISME et NADAU ARCHITECTURE
Représentant : Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128: 
Société LA SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE
Représentant : Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0042
Société QUALICONSULT
Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579
Société KAP CONSTRUCTIONS







ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 06 janvier 2025,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [M] , ordonnée en référé le 20 novembre 2023, 

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, 

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. 

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [M], désigné par ordonnance du 20 novembre 2023, sont actuellement en cours. 

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, 

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [M] désigné par ordonnance du 20 novembre 2023 ; 

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ; 

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/section 4 ;


Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi du 19 mars 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage ), avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle 
du dépôt du rapport d'expertise, justification de l'état d'avancement des opérations d'expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation.

Le juge de la mise en état rappelle qu'en application des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, dès lors qu'un sursis à statuer est ordonné jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le délai de péremption est suspendu et qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire un nouveau délai de deux ans recommencera à courrir (2ème civ. 15 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.037). 



Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2025, 

Le Greffier,



Reine TCHICAYA
Le Président,



Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, Me Kérène RUDERMANN, Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT