Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 6 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00901 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH3V
Jugement du 06 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00901 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH3V
N° de MINUTE : 25/00003

DEMANDEUR

S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

DEFENDEUR

[9]
[Localité 2]
représentée par Me Lilia RAHMOUNI,avocat au barreau de Paris,R2104


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 25 Novembre 2024.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

A défaut de conciliation,à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Christelle AMICE, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me MICHAEL RUIMY












Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00901 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH3V
Jugement du 06 JANVIER 2025

FAITS ET PROCÉDURE

M. [V] [H], salarié de la société [4] en qualité de chef d’équipe a été victime d’un accident du travail le 8 mai 2022.

La déclaration d’accident du travail établie le 9 mai 2022 par l’employeur et transmise à la [6] ([8]) du Rhône, est ainsi rédigée :
“- Activité de la victime lors de l’accident : L’employé effectué une ronde technique.
- Nature de l’accident : lors d’une fin de ronde technique, l’employé aurait glissé dans la descente des escaliers du R+39 au R+38 du bâtiment
- Objet dont le contact a blessé la victime : escalier
- Siège des lésions : genou gauche, bas du dos
- Nature des lésions : douleurs ”.

Le certificat médical initial du 9 mai 2022 établi par le docteur [W] du service de soins non programmés de la [Adresse 7] [Localité 10] constate “entorse du genou gauche” et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 23 mai 2022.

Par décision en date du 27 juillet 2022, la [9] a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

508 jours sont inscrits au titre de ce sinistre sur le compte employeur.

Par lettre recommandée du 6 novembre 2023, reçue le 7 novembre 2023, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [V] [H] à la suite de son accident.

Par requête reçue le 11 avril 2024 au greffe, la société [4] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en l’absence de réponse de la commission, aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [V] [H]. 

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions numéro 2 déposées et soutenues oralement à l’audience précitée, la société [4], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- à titre liminaire, enjoindre à la [8] et son service médical de transmettre l’entier dossier médical à son médecin consultant et sursoir à statuer ;
- à titre principal, ordonner une expertise avant dire-droit ;
- à titre subsidiaire, lui déclarer inopposable l’ensemble des soins et arrêts prescrits à M. [V] [H] au titre de l’accident du travail du 8 mai 2022 pour défaut de transmission du dossier médical au médecin mandaté par la société, 
- débouter la [8] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre principal, elle soutient qu’une expertise médicale est nécessaire pour vérifier si les arrêts et soins sont tous directement liés à l’accident. Elle expose que le salarié a bénéficié de 508 jours d’arrêt de travail ce qui semble excessif au regard de la lésion initiale de douleurs au genou et au bas du dos. Elle précise que le salarié est rentré chez lui par ses propres moyens le jour de l’accident et qu’aucune lésion grave n’a été identifiée au service des urgences car l’arrêt de travail initial était de 14 jours. Elle estime qu’il existe un doute sur la continuité des arrêts, soins et symptômes. A titre subsidiaire, elle fait valoir que les principes du contradictoire, du procès équitable et du droit à un recours effectif n’ont pas été respectés, le dossier médical, comprenant notamment les certificats médicaux détenus par la caisse, n’ayant pas été transmis à son médecin conseil.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la [9], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- déclarer opposable à la société [4] l’ensemble des arrêts et soins prescrits à l’assuré au titre de l’accident du travail du 8 mai 2022,
- la débouter de l’ensemble de ses demandes,

Elle indique que l’absence de communication du rapport en phase précontentieuse ne caractérise pas une violation du principe du contradictoire et ajoute que les textes applicables ne prévoient aucune sanction en cas de non transmission du rapport du médecin conseil au médecin désigné par l’employeur et que la Cour de cassation juge qu’il n’y a pas d’atteinte au procès équitable. Elle ajoute que la transmission du rapport médical du praticien conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable dans le respect du secret médical et qu’aucune disposition n’autorise l’employeur à obtenir cette communication directement de ce praticien conseil. Elle précise que la caisse n’est pas en possession de ces documents soumis au secret médical. 
Elle se prévaut de la présomption d’imputabilité qui s’applique à l’ensemble des arrêts pris en charge au simple constat d’un arrêt de travail initialement prescrit ou d’un certificat médical initial assorti d’un arrêt de travail. Elle estime que la société demanderesse n’apporte aucun élément permettant de la détruire et qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale d’expertise 

En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail s’attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu de travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit, s’étend sauf preuve contraire à toute la durée d’incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

En application de cet article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins.

Il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte de l'accident du travail et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses. La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”. 

En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire.




Tribunal judiciaire de Bobigny 
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Affaire : N° RG 24/00901 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH3V
Jugement du 06 JANVIER 2025

En l’espèce, le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail.
Par conséquent, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail s’applique jusqu’à la consolidation.

La [8] produit une attestation de paiement des indemnités journalières à M. [V] [H] dont il résulte que ce dernier a bénéficié d’arrêts de travail au titre de l’accident du 9 mai 2022 au 28 septembre 2024.

Pour contester l’opposabilité de ces arrêts à l’accident, la société [4] se contente de contester la durée de l’arrêt de travail estimant que celui-ci est anormalement long. 
Elle soutient qu’en l’absence de transmission à son médecin des éléments médicaux du dossier, seule une expertise ordonnée par le tribunal peut permettre de renverser cette présomption.

Toutefois, en dehors de considération générale sur la durée d’arrêt de travail, la société n’apporte aucun élément au soutien de sa demande. 
Le salarié, qui occupait un poste de chef d’équipe au moment de l’accident, a bénéficié de 508 jours d’arrêt de travail dans les suites de douleurs au genou gauche et en bas du dos, lésions pour lesquelles il n’est fait état d’aucun référentiel. Le fait que le salarié soit rentré chez lui par ses propres moyens le jour de l’accident et ait consulté le service des urgences le lendemain est indifférent à démontrer la gravité des lésions.
Dans ces circonstances, la mise en œuvre d’une expertise n’apparait pas justifiée. 
L’employeur ne caractérisant pas l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou une cause postérieure totalement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt initial, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’expertise.

Sur la demande subsidiaire d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins et la demande de transmission du dossier médical

Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, « pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Aux termes de l’article R. 142-8-2 du même code, “Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.”

Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, “lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification.
[...]


Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l'introduction du recours, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine.”

Il résulte de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

La demande de la société [4] d’enjoindre à la [8] et son service médical de transmettre l’entier dossier médical à son médecin consultant sera donc rejetée.

En droit, au stade du recours préalable, l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent pas l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale.
 
L’absence de notification du rapport visé à l’article R. 142-8-3 précité n’est assorti d’aucune sanction.

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, du droit à un recours effectif et à un procès équitable en l’absence de transmission des pièces au médecin désigné par l’employeur par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable ne peut emporter inopposabilité de la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins.

Par suite, la demande d’inopposabilité doit être rejetée.

Sur les mesures accessoires

La société [4], partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute la société [4] de l’ensemble de ses demandes ;

Met les dépens à la charge de la société [4] ;

Ordonne l’exécution provisoire ; 

Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification. 

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Christelle AMICE Elsa GEANDROT