Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY 

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/00118 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOF
MINUTE: 25/54

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [M] [E]
né le 27 Avril 1983
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]


Le 30 décembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [E].

Depuis cette date, Monsieur [M] [E] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3] ; 

Le 6 Janvier 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [E].

Par arrêté du 17 janvier 2025, le représentant de l’Etat a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [M] [E]. Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur la poursuite de la mesure.

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 31 décembre 2024, concernant Monsieur [M] [E].


Fait, jugé et signé à Bobigny, le 9 Janvier 2025


Le juge des libertés et de la détention 




Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier
Vu et ne s’oppose : 
Déclare faire appel :