Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 7 janvier 2025

N° RG 23/06138 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBO4
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND



56B

N° RG 23/06138 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBO4

Minute n° 2024/00



AFFAIRE :


Société SUEZ EAU FRANCE

C/


[V] [D] [N] épouse [I]




 


Grosses délivrées
le

à 
Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
la SELARL FABIENNE LACOSTE



TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 


COMPOSITION DU TRIBUNAL 
Lors des débats et du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Président,
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé
Isabelle SANCHEZ, Greffier


DÉBATS 

A l’audience publique du 17 Décembre 2024

JUGEMENT 

Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile 


DEMANDERESSE

Société SUEZ EAU FRANCE
Tour CB 21, 16 Place de l’Iris
92040 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

Madame [V] [D] [N] épouse [I]
33 rue Roger Blouin Les Places
33560 SAINTE-EULALIE

représentée par Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX


EXPOSE DU LITIGE
 
Par acte délivré le 19 juillet 2023, la SAS SUEZ EAU FRANCE, délégataire du service de distribution de l’eau potable de la commune de SAINTE EULALIE, a fait assigner madame [V] [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de condamnation au paiement de la somme de 18.474,94 euros au titre de la consommation d’eau, outre 2.231,42 euros au titre de la majoration de la redevance d’assainissement.

La clôture est intervenue le 27 novembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société SUEZ EAU FRANCE sollicite du tribunal de constater son désistement d’instance et d’action, le dessaisissement de la juridiction, et de déclarer n’y avoir lieu à statuer sur les dépens et frais irrépétibles de l’instance, au regard de l’accord intervenu entre les parties. 

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, madame [Y] [N] épouse [I] demande au tribunal :
d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture,de constater son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société SUEZ EAU DE France et l’extinction de l’instance,de dire n’y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles et dépens de l’instance, au regard de l’accord intervenu entre les parties. 
MOTIVATION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Conformément aux articles 802 et 803 du code de procédure civile, le tribunal prononce la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’admettre aux débats les écritures notifiées le 28 novembre 2024 par madame [I] en réponse aux conclusions de désistement notifiées par la société demanderesse la veille de l’ordonnance de clôture.

La clôture est fixée au jour de l’audience de plaidoirie. 

Sur le désistement

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société SUEZ EAU FRANCE de son instance et de son action engagées à l’encontre de madame [I], désistement accepté par cette dernière.

Sur les frais du procès 

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
N° RG 23/06138 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBO4

En l’espèce, le tribunal ayant l’obligation de statuer sur les dépens d’une instance qui se termine et en l’absence de production de l’accord conclu, il convient de dire que les dépens seront à la charge du demandeur à l’instance, sauf convention contraire entre les parties. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2024 ;

Fixe la clôture des débats au 17 décembre 2024 ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS SUEZ EAU FRANCE ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire des parties ;

La présente décision est signée par Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, Greffier.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT