Tribunal Judiciaire5ème CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 7 janvier 2025
- ECLI
- 67801c9d9c3ba90f51dc18bb
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DÉSISTEMENT RG n° N° RG 24/06990 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPBF Minute n° 2024/00 DU : 07 Janvier 2025 AFFAIRE : [C] [Z] C/ S.A.R.L. BPCZ Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL AVOCAGIR la SELARL BALLADE-LARROUY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [C] [Z] 27 Cours Portal 33000 BORDEAUX Représenté par Maître Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : S.A.R.L. BPCZ Ayant son siège social : 17 rue Marion de Jacob 33700 MERIGNAC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 24/06990 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPBF Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur signifiées le 5 novembre 2024 ; Attendu que la défenderesse n’a fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond ; Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile, Constate le désistement d’instance de Monsieur [C] [Z]. Dit que le désistement d’instance est parfait. Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé. Fait à Bordeaux, le 07 Janvier 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
67801c9d9c3ba90f51dc18bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA