Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Adresse 3] 
 [Localité 5]



N° RG 24/01776 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLGD

88C



Minute n°25/31 




DESISTEMENT


Du : 09 janvier 2025











cc délivrées le
à :

Société [8]

URSSAF AQUITAINE

Me Mathieu GIBAUD



DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 09 janvier 2025

Demanderesse :
Société de droit étranger [8]
[Adresse 2]
[Adresse 7] (PORTUGAL)
représentée par Maître Mathieu GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Louise FONTAINE, avocat au barreau de BORDEAUX


Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Madame [M] [W], munie d’un pouvoir spécial



Acte de saisine de la juridiction : 05/07/2024

Objet du recours : REDRESSEMENT - Etablissement secondaire sis [Adresse 1])
MED du 30/01/2024
Montant : 804 952 euros
Décision implicite de rejet CRA

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 § I du code de la sécurité sociale

Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière


EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD, conseil de la société de droit étranger [8], a exprimé sa volonté de se désister de son instance. Cette demande a été reprise oralement à l’audience de mise en état du 9 janvier 2025 par Maître Louise FONTAINE, substituant Maîte GIBAUD.

L’URSSAF AQUITAINE, défenderesse, a accepté ce désistement à l’audience du 9 janvier 2025.

N° RG 24/01776 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLGD

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance de la société de droit étranger [8], accepté par l’URSSAF AQUITAINE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la société de droit étranger [8] conserve la charge de ses dépens.


Ainsi jugé et signé le 9 janvier 2025 par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE