Tribunal Judiciaire5ème CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 7 janvier 2025
- ECLI
- 67801c9d9c3ba90f51dc18c3
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DÉSISTEMENT RG n° N° RG 23/06181 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBGH Minute n° 2024/00 DU : 07 Janvier 2025 AFFAIRE : [B] [P] C/ Etablissement TOYOTA FINANCIAL SERVICES, E.U.R.L. GCA BORDEAUX Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL JURICAB Me Sandra PORTRON Me Amandine TROUVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ Vu l’instance, ENTRE : UDAF DE LA GIRONDE Dont le siège se situe : 25 rue Francis Martin 33000 BORDEAUX Es qualité de tuteur de Madame [B] [P] Représentée par Maître Amandine TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT Sis 36 Boulevard de la République 92420 VAUCRESSON Etablissement secondaire de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH Société de droit allemand dont le siège social se situe 36 boulevard 50858 Cologne Toyota allée 5 ALLEMAGNE Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Floirence CHARLUET-MARAIS, avocat plaidant au barreau de PARIS N° RG 23/06181 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBGH La société GCA BORDEAUX Société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est : 52 quai Wilson 33130 BÈGLES Représentée par Maître Sandra PORTRON, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE : Madame [B] [P] Placée sous tutelle par le juge des tutelles de BORDEAUX par décision en date du 10/03/2022 et désignant l’UDAF DE LA GIRONDE en qualité de tuteur née le 31 Mai 1941 à VOUTRE (53) EHPAD -centre alzheimer- Les parentèles 65-67 avenue de l’Alouette 33700 MERIGNAC Représentée par Maître Amandine TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 9 décembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 10 décembre 2024 par la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT et le 11 décembre 2024 par la société CGA BORDEAUX ; Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile, Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [P] représentée par son tuteur l’UDAF DE LA GIRONDE. Dit que le désistement est parfait. Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé. Fait à Bordeaux, le 07 Janvier 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
67801c9d9c3ba90f51dc18c3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA