Tribunal Judiciaire5ème CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 7 janvier 2025
- ECLI
- 67801ca09c3ba90f51dc190d
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DÉSISTEMENT RG n° N° RG 24/00073 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQJJ Minute n° 2024/00 DU : 07 Janvier 2025 AFFAIRE : S.A.S. AUTOMOBILES [F] C/ [G] [U] Grosse délivrée le à Avocats : Me Ahmad SERHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ Vu l’instance, ENTRE : La société AUTOMOBILES [F] SAS Ayant son siège : 423 route du Médoc 33520 BRUGES Représentée par son président en exercie Monsieur [B] [F] Représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : Monsieur [G] [U] né le 06 Août 1953 à (92150) 6 RUE HENRI DE BOURN 33123 SURESLES CEDEX Défaillant D’AUTRE PART N° RG 24/00073 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQJJ Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 10 décembre 2024 ; Attendu que le défendeur ne s’est pas fait représenter ; Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile, Constate le désistement d’instance et d’action de la société AUTOMOBILES [F] SAS. Dit que le désistement est parfait. Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé. Fait à Bordeaux, le 07 Janvier 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
67801ca09c3ba90f51dc190d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA