Tribunal Judiciaire5ème CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 7 janvier 2025
- ECLI
- 67801ca39c3ba90f51dc1968
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DÉSISTEMENT RG n° N° RG 24/09420 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXEQ Minute n° 2025/00 DU : 07 Janvier 2025 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [B], [I] [K] Grosse délivrée le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ Vu l’instance, ENTRE : La S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) Ayant son siège Immeuble Austerlitz 2 , 59 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS Aggisant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : Madame [B], [I] [K] née le 23 Décembre 1968 à AY 7 Lieu-Dit Castelande 33540 GORNAC Défaillante D’AUTRE PART N° RG 24/09420 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXEQ Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 10 décembre 2024 ; Attendu que la défenderesse ne s’est pas faite représenter ; Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile, Constate le désistement d’instance et d’action de la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC). Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait. Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé. Fait à Bordeaux, le 07 Janvier 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
67801ca39c3ba90f51dc1968
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA