Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 7 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]





 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6I3
N° Minute : 25/00011



ORDONNANCE DU 07 Janvier 2025

A l’audience publique du 07 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant, 

DÉFENDEUR :

M. [W] [U]
né le 21 Mars 1994 
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], 
régulièrement convoqué, 
comparant assisté de Me Peio EIZAGA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,


PARTIE INTERVENANTE :

Mme [I] [U] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,




****


Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l'admission de Monsieur [W] [U] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] prononcée le 11 août 2023,
 
Vu la dernière décision judiciaire du 22 août 2023 autorisant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] du 25 septembre 2023 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [W] [U] sous la forme d'un programme de soins en lieu et place d'une hospitalisation complète,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] du 27 décembre 2024 prononçant la réintégration de l'intéressé en hospitalisation complète,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 3 janvier 2025 et les pièces jointes,

Vu l'avis du ministère public du 06 janvier 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l'intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement. Il expose qu’il consommait beaucoup d’alcool et stupéfiants et lorsqu’il s’éloigne de ses proches il a des bouffées de chaleur et entend des voix. Il aimerait retourner sur [Localité 4] pour être proche de sa famille et activités. Il a un traitement qui lui fait du bien et lui permet de dormir. C’est sa 6ème hospitalisation et sa famille en a un peu marre. Il a pour défaut d’être influençable.

Vu les observations de son avocat qui indique que monsieur a conscience de sa situation et de ses troubles. Le traitement lui fait du bien mais il préférerait être à [Localité 4] pour avoir la visite de sa famille ce qui participe à ses soins. Il a des projets et est d’accord pour le maintien de son hospitalisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète [...]».

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique “ I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète”.

Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : “Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.”

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [W] [U] a été réintégré au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] par décision du directeur le 27 décembre 2024 en raison d'une décompensation de son trouble psychiatrique chronique en rupture de traitement et de suivi avec une majoration de consommation de toxiques. Cela s’est manifesté par des idées délirantes de persécution, des bizarreries ainsi que des hallucinations. Il prononçait un discours avec des temps de latence aux réponses, des sourires immotivés et une attitude d'écoute. 

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 06 janvier 2025 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et s’il a une bonne conscience du trouble et accepte l’hospitalisation à laquelle elle est favorable. Il ne présente plus de tension interne. Toutefois, si son état clinique est en cours de stabilisation, il présente toujours des symptômes psychotiques ainsi qu’une légère exaltation de l’humeur avec des comportements inadaptés. La conscience des troubles est faible. 

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.



Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Janvier 2025,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [W] [U],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [W] [U],

Dit que la présente décision sera notifiée à : 
M. [W] [U],
Me Peio EIZAGA,
Mme [I] [U] 
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - Place de la République - 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/00027 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6I3
M. [W] [U]
Ordonnance en date du 07 Janvier 2025

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :



Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],
signature