Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1] 
 [Localité 2]



N° RG 24/00199 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW64

88G



Minute n° 25/30




DESISTEMENT


Du : 09 janvier 2025











cc délivrées le
à :

S.A.S [5]

URSSAF AQUITAINE

Me Guillaume ROLAND



DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 09 janvier 2025

Demanderesse :
S.A.S [5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Louise FONTAINE, avocat au barreau de BORDEAUX


Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Madame [I] [Z], munie d’un pouvoir spécial



Acte de saisine de la juridiction : 12/12/2023

Objet du recours : Contestation taux modulé de la contribution assurance chômage
Transmission suite au jugement du 12/12/2023 d’incompétence territoriale du TJ de BOBIGNY
Décision URSSAF du 29/08/2022
Décision implicite de rejet CRA

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 § I du code de la sécurité sociale

Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière


EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND, conseil de la S.A.S. [5], a exprimé sa volonté de se désister de son instance et de son action. Cette demande a été reprise oralement à l’audience de mise en état du 9 janvier 2025 par Maître Louise FONTAINE, substituant Maître ROLLAND.

L’URSSAF AQUITAINE, défenderesse, représentée par Madame [I] [Z], a accepté ce désistement à l’audience du 9 janvier 2025. 

N° RG 24/00199 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW64


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [5], accepté par l’URSSAF AQUITAINE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que de la S.A.S. [5] conserve la charge de ses dépens.


Ainsi jugé et signé le 9 janvier 2025 par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE