Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 8 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 24/04756 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDCO
 TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

 CHAMBRE DE LA FAMILLE
 CABINET [12] 7
 

20L
N° RG 24/04756 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDCO

N° minute : 25/

du 08 Janvier 2025 



JUGEMENT SUR LE FOND



AFFAIRE :

[W]
[U] épouse [W]






Copie exécutoire délivrée à
Me BESSON
l’AARPI [11]
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE 

LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. 


Vu la requête conjointe présentée par :
 
Monsieur [E] [O] [W]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (24)
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représenté par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant


Et

Madame [J] [R] [U] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (33)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Maître Fanny BESSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant 


DEMANDEURS




Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 24/04756 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDCO

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

[E] [O] [W]
Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (DORDOGNE)

et de :

[J] [R] [U]
Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (GIRONDE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune d’[Localité 7] (Gironde), le 23 mai 2015, avec un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 03 mai 2015 par Maître [C], Notaire à [Localité 10] (Lot et Garonne),

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 07 mai 2024,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,


EN CE QUI CONCERNE L’ENFANT

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur issu du mariage,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur alternativement au domicile de chacun des parents sauf meilleur accord :

- en période scolaire : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère du lundi soir, sortie des classes au lundi matin suivant rentrée des classes,

- en période de vacances scolaires : 

°la moitié des petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère du dimanche soir 18h au dimanche soir suivant 18h,

° pour les vacances de Noël, première moitié les années paires chez le père et deuxième moitié chez la mère et inversement du dimanche soir 18h au dimanche soir suivant 18h,

° la moitié des vacances d’été avec fractionnement par quizaine, 1re et 3e quinzaines les années paires, 2e et 4e quinzaines les années impaires chez le père, et inversement chez la mère,


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Dit que chacun des parents conservera les frais liés aux enfants pendant sa semaine d’accueil, 

Dit que les frais scolaires, les frais extrascolaires conjointement décidés, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge ainsi que les frais exceptionnels seront partagés par moitié à compter de la présente décision et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs,

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents peuvent mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES