Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 5 — 9 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 23/02218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSUK

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 5

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/02218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSUK

N° minute : 25/

du 09 Janvier 2025 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[E]

C/

[X]


[16]


Copie exécutoire délivrée à
Me Astrid GUINARD-CARON (+AFM)
Me Caroline HAAS
le

Notification LRAR [16]
Copie certifiée conforme à
Mme [U] [E]
M. [Z] [X]
le

Extrait délivré à la [10] 
le 

CCC + copie décision du BAJ + copie AFM pour recouvrement
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [U] [E]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 18]
[Adresse 4]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2218 du 08/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par Maître Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [Z] [H] [J] [X]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14]
[Adresse 5]
[Adresse 19]
[Localité 6]

représenté par Maître Caroline HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 
 






Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 23/02218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSUK


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, 
publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

[U] [E]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 18]

et

[Z] [H] [J] [X]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 13] (Gironde), le 26 août 2017, avec un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 18 juillet 2017 par Maître [C] [M], Notaire à [Localité 15] (Gironde),

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Fixe la date des effets du divorce au 15 septembre 2022,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [U] [E],

Condamne Monsieur [Z] [X] à verser à Madame [U] [E] une somme de TROIS CENTS EUROS (300 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

Rejette pour le surplus la demande en dommages et intérêts présentée par Madame [U] [E],

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineure,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineure chez la mère,

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant mineur seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,
pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires),

Dit que l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère,

Dit que pour l’exercice de ce droit d’accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance,

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure,

Dit que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’enfant,

Précise que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période,

Rappelle que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal,

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [S] [X], né le [Date naissance 7] 2005 à [Localité 17] (Gironde) et [O] [X], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 9] (Gironde) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil à la somme de CENT QUARANTE EUROS (140 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS (280 €) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,
 
Rappelle que le père devra continuer à verser cette contribution entre les mains de la mère jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République, 

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle que compte tenu de la production par la créancière de la pension alimentaire de la plainte ou de la condamnation pour des faits portant à l’intégrité physique sur les parties concernées par la procédure, il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Condamne Monsieur [Z] [X] aux dépens,

Condamne Monsieur [Z] [X] au paiement d’une indemnité de MILLE EUROS (1 000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES