Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 09 Janvier 2025 

DOSSIER : N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7U - M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [R]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY 

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [G] [U]

DEFENDEUR :
M. [O] [R]
Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office
En présence de Mme [D] [Z], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé a décliné son identité 

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat n’a pas de moyen à soulever, son client souhaite repartir 

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’aimerais vous demander de partir au Maroc dans le plus bref délai, j’ai des enfants en bas âge, je m’occupe de leur scolarité, je n’ai pas payé le loyer depuis 2 mois, j’ai peur que les dettes se cumulent. Je m’occupe seul de mes enfants”.


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué



Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7U

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 8 janvier 2025 reçue et enregistrée le 8 janvier 2025 à 10h19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [U], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE
M. [O] [R]
né le 02 Juin 1984 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office 
en présence de Mme [D] [Z] interprète en langue arabe ,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.






DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 07 janvier 2025, notifiée le même jour à 15 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [O] [R], né le 02 juin 1984 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 08 janvier 2025, reçue le même jour à 10 heures 19, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. 

Le conseil de Monsieur [O] [R] ne sollicite pas le rejet de la prolongation de la rétention et ne soulève aucun moyen, son client ne s’opposant pas à son éloignement. 

 Le représentant de l’administration soutient les termes de la requête préfectorale. 

Monsieur [O] [R] indique qu’il souhaite partir vers le MAROC dans les plus brefs délais, qu’il s’occupe de ses enfants en bas âge, que ses dettes s’accumulent au MAROC. 

 
MOTIFS DE LA DÉCISION 


Sur la prolongation de la mesure de rétention 

Une demande de routing a été effectuée le 08 janvier 2025, Monsieur [O] [R] étant en possession de son passeport. La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.













PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [O] [R] pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 janvier 2025 à 15h40. 


Fait à LILLE, le 09 Janvier 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE




NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7U -
M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [R]
DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Janvier 2025


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [O] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA




L’INTERPRETE LE GREFFIER



L’AVOCAT
Par mail 




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RÉCÉPISSÉ


M. [O] [R]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Janvier 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé