Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 janvier 2025

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS : 



 

DÉBATS :

PRONONCE : 



AFFAIRE :

NUMÉRO R.G : 









08 JANVIER 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
[O] [C] [G], assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière

Tenus en audience publique le 30 octobre 2024

Jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 18 décembre 2024 a été prorogé au 08 janvier 2025 par le même magistrat

Madame [D] [A] C/ [3]

N° RG 20/00684 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UYDA


DEMANDERESSE

Madame [D] [A]
Demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne, assistée de Monsieur [E] [A] (époux)

DÉFENDERESSE

[3]
[Adresse 5]
Représentée par Madame [B] [H], munie d’un pouvoir







Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Madame [D] [A]
[3]
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 

[3]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 9 juillet 2018, la [2] a notifié à madame [D] [A] un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maternité du 28 février 2018 au 19 juin 2018, pour un montant de 1 473,75 euros, au motif de l'absence d'ouverture de droits permettant de bénéficier de telles prestations.

Madame [D] [A] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable, puis elle a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 3 mars 2020, réceptionnée par le greffe le 5 mars 2020.

Aux termes de ses observations développées oralement lors de l'audience du 30 octobre 2024, madame [D] [A] demande au tribunal de lui accorder une remise de dette.

Elle ne conteste pas le bien-fondé de l'indu et précise qu'un échéancier a été mis en place auprès de la caisse primaire à hauteur de 122,81 euros par mois depuis le mois de septembre 2024, mais qu'en dépit de cet échéancier, elle éprouve les plus grandes difficultés à s'acquitter de la dette compte tenu de la précarité de la situation financière de son foyer, liée notamment à la précarité de son emploi et celui de son époux. 

Aux termes de ses observations développées oralement lors de l'audience du 30 octobre 2024, la [2] demande au tribunal de confirmer l'indu et de condamner madame [D] [A] à lui rembourser la somme de 1 473,75 euros en deniers ou quittance.

Elle confirme l'existence de l'échéancier mis en place en septembre 2024 en vue de rembourser l'indu et confirme que des versements ont été effectués. La caisse primaire précise que la demande de remise de dette formulée par l'assurée a été examinée suite à la notification d'indu mais qu'elle lui a été refusée, considérant que le foyer était solvable.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. 

A condition que l'assuré ait préalablement présenté une remise gracieuse de la dette née de l'application de la législation de la sécurité sociale, il appartient au juge saisi d'une telle demande d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause. 

En l'espèce, le tribunal constate que madame [D] [A] ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, celle-ci reconnaissant avoir perçu à tort les indemnités journalières d'assurance maternité dont le remboursement est réclamé par la [2] à hauteur de 1 473,75 euros.

Par ailleurs, la [2] a confirmé oralement au cours des débats que madame [D] [A] a expressément formulé une demande de remise gracieuse de sa dette auprès de l'organisme, remise qui lui a été refusée au motif de sa solvabilité.

Il appartient donc au tribunal, saisi par l'assurée de la même demande, d'apprécier si celle-ci se trouve dans une situation de précarité justifiant l'octroi d'une remise totale ou partielle de la dette en cause.

Lors des débats, madame [D] [A] justifie vivre en couple et avoir trois enfants mineurs à charge, âgés de neuf, six et deux ans. En 2023, le couple a déclaré des revenus annuels de 7 353 euros, hors prestations familiales qui se sont élevées, en septembre 2024, à 687 euros. Le couple justifie en outre s'acquitter d'un loyer mensuel de 147 euros, après déduction de l'aide personnalisée au logement. 

Ces éléments permettent de caractériser une situation de relative précarité financière du foyer, justifiant l'octroi d'une remise partielle de l'indu à hauteur de 859,70 euros. Il en résulte que le solde demeurant à la charge de madame [D] [A] est ramené à 614,05 euros, correspondant théoriquement aux versements d'ores et déjà effectués par celle-ci en exécution de l'échéancier mis en place avec la [2] (5 x 122,81 euros entre septembre 2024 et janvier 2025). 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ACCORDE à madame [D] [A] une remise partielle de l'indu à hauteur de 859,70 euros ;

FIXE à 614,05 euros le solde de l'indu restant à la charge de madame [D] [A] ;

CONDAMNE au besoin madame [D] [A] à payer à la [2] la somme de 614,05 euros, en deniers ou quittance ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE madame [D] [A] aux dépens de l'instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 8 janvier 2025 et signé par le président et la greffière. 

LA GREFFIERE LE PRESIDENT
A. GAUTHÉ J. WITKOWSKI