Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 C — 7 janvier 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 24/08490 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4RQ

























Notifiée le :




Expédition à :
la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-[Localité 5] ET ASSOCIÉS - 193
Me Valentin MARTINEZ - 240





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 07 Janvier 2025


ENTRE :

DEMANDERESSES

S.C.A. HERMES INTERNATIONAL, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) 


S.A.S. HERMES SELLIER, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) 


ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. BRENTINY [Localité 4], 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valentin MARTINEZ, avocat au barreau de LYON


Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [X] le 06/01/25,

Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/08490 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4RQ ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des sociétés HERMES INTERNATIONAL et HERMES SELLIER à l’encontre de la société BRENTINY [Localité 4] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 07 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat