Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/04685 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWWB6



DEMANDERESSE

S.A. DALKIA
AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Jean-Laurent EMOD
DÉFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [3] [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S SOPREGI, sise [Adresse 1]
AVOCAT DÉFENDERESSE

représentée par Me Hélène MARTIN - #E2328


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à Paris, le 09 janvier 2025.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Nathalie VASSORT-REGRENY 






AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du jeudi 11 septembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. 
 
Le 09/01/2025.


LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Nathalie VASSORT-REGRENY