Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 6 janvier 2025
- ECLI
- 6780214f9c3ba90f51dc2749
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12344 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PSV N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [O] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0178 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [S] [Y], Premier Vice-Procureur Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 07 août 2023 par Madame [O] [V] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 janvier 2025 Madame [O] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées; L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [O] [V] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Valérie MESSAS
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
6780214f9c3ba90f51dc2749
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA