Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025
- ECLI
- 678021519c3ba90f51dc2781
- Date
- 9 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11573 N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION PARTIEL rendue le 09 janvier 2025 DEMANDEURS Madame [T] [H] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Céline BEKERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170 et par Me Antoine CADEO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170 Monsieur [V] [H] [Adresse 10] [Localité 11] représenté par Me Céline BEKERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170 et par Me Antoine CADEO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170 S.A.S. [12] [H] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Céline BEKERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170 et par Me Antoine CADEO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170 S.A.R.L. [13] [H] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K1054 Copies délivrées le : Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre - 2ème section N° RG 21/11573 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J DÉFENDEURS Madame [R] [H] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Martin VALLUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016 Madame [O] [H] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Martin VALLUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016 Monsieur [F] [E] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Sébastien SCHAPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0314 Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées les 05, 06, 25, 26, 31 août 2021 et les 28 et 29 septembre 2021 par la SARL [13] [H], la SAS [12] [H], Madame [T] [H], Monsieur [V] [H] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le le 08 janvier 2025, la SAS [12] [H], Madame [T] [H], Monsieur [V] [H] se désistent de l’instance et de l’action engagées ; Monsieur [F] [E], Madame [O] [H] et Madame [R] [H] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION de Mme [T] [H], de M. [V] [H], de la SAS [12] [H] à l'égard de Mesdames [R] et [O] [H] et de M. [F] [E] ; DÉCLARONS ce désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance entre les parties susvisées ; DISONS que l'affaire se poursuivra entre la SARL [13] [H] (Me [B]) et les parties défenderesses, Me [B] devant conclure pour la date de renvoi à la mise en état fixée au 3 AVRIL 2025, 10h10. RESERVONS les dépens.
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
678021519c3ba90f51dc2781
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA