Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 9 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La S.A.S.U. DENTAL GOOD DEAL

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Me Véronique EISENBETH

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/03364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D65

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le jeudi 09 janvier 2025


DEMANDERESSE
La S.E.L.A.R.L. de chirurgiens dentistes Docteurs [E]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique EISENBETH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0603


DÉFENDERESSE
La S.A.S.U. DENTAL GOOD DEAL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Présidente, 
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 novembre 2024

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 09 janvier 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D65


EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 21 mars 2022, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a fait l'acquisition d'un contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 auprès de DENTAL GOOD DEAL pour un prix de 484,95 euros.

Une première panne a été déclarée au mois de juillet 2022, le contre-angle ayant été réparé au titre la garantie contractuelle.

Au mois février 2023, le Docteur [K] [E] a déclaré une seconde panne, que la société DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir et dont elle a estimé la réparation à 760 euros TTC, selon devis du 21 février 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 16 mars 2023, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a mis la société DENTAL GOOD DEAL en demeure de procéder à des réparations efficaces, ou d'effectuer un échange de l'appareil.

Par courriel du 5 mai 2023, la société DENTAL GOOD DEAL a refusé de prendre la réparation en charge.

Une expertise contradictoire amiable a, le 25 mai 2023, été organisée par l'assureur protection juridique de la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E], dont le rapport a été déposé le 4 août 2023, indiquant que la panne provenait d'un surchauffement prématuré du rotor, en lien avec une défectuosité interne de l'appareil.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 août 2023, suivi d'une relance en date du 4 octobre 2023, l'assureur protection juridique de la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a mis la société DENTAL GOOD DEAL en demeure de procéder au remplacement à neuf de l'appareil défectueux ou au remboursement de son assurée.
 
Par le biais de son conseil, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a, le 1er décembre 2023, formulé une demande de résolution de la vente et de restitution du prix sous huitaine, sous peine de saisine du tribunal compétent.

Après tentative de conciliation préalable infructueuse du 24 avril 2024, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a, par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, fait assigner la société DENTAL GOOD DEAL devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résolution de la vente du contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 avec restitution du prix de vente de 484,95 euros, outre la condamnation de la société DENTAL GOOD DEAL au paiement des sommes suivantes - 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- 1000 euros au titre des frais irrépétibles, 
- les entiers dépens.

A l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle l'affaire a été appelée, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.

La société DENTAL GOOD DEAL, bien que régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu, ni personne pour elle, de sorte qu'il sera statué par jugement par défaut.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, la défenderesse n'a pas comparu, de sorte qu'il sera fait application des dispositions précitées.

Sur la responsabilité du vendeur

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

En vertu de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

En application des articles 1231, 1231-1 et 1231-2 et 1231-3 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Enfin, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Enfin, s'agissant d'un contrat de vente en l'espèce, il sera rappelé que l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise amiable du 4 août 2023 que les pannes affectant l'appareil acquis le 21 mars 2022 résultent d'un surchauffement prématuré du rotor, en lien avec une défectuosité interne de l'appareil.

Il est ainsi établi que le dysfonctionnement affectant l'appareil n'est pas imputable à une mauvaise utilisation du contre-angle mais qu'il était défectueux dès l'origine.

Le manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme à son utilisation constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente. 

La résolution mettant fin au contrat en application de l'article 1229 du code civil, la société DENTAL GOOD DEAL sera condamnée à restituer à la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] la somme de 484,95 euros, correspondante au prix de vente dont le versement n'a pas été contesté en défense.

La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] ne démontrant pas la résistance abusive de la défenderesse, qui ne résulte pas de sa succombance à l’instance, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

 Sur les mesures accessoires

La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision est assortie de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe par défaut et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 intervenue entre la SAS DENTAL GOOD DEAL et la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] le 21 mars 2022 ;

CONDAMNE la société DENTAL GOOD DEAL à verser à la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] la somme de 484,95 euros au titre de la restitution du prix de vente;

REJETTE la demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SAS DENTAL GOOD DEAL à verser à La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS DENTAL GOOD DEAL aux dépens,

RAPPELLE que la décision est assortie de l'exécution provisoire.


 Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

 
Le greffier, Le président.