Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 6 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société AIR ALGERIE


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Elodie RIFFAUT

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/02787 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRJ2

N° MINUTE : 
13/2025






JUGEMENT 
rendu le lundi 06 janvier 2025


DEMANDEURS
Madame [S] [M], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# K0101

Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2] , représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# K0101

Madame [R] [M], demeurant [Adresse 2] , représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# K0101

Madame [A] [Z], demeurant Représentée légalement par Madame [S] [M] - [Adresse 2] , représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# K0101

Madame [U] [Z], demeurant Représentée légalement par Madame [S] [M] - [Adresse 2] , représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# K0101

Monsieur [T] [Z], demeurant Représenté légalement par Madame [S] [M] - [Adresse 2], représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# K0101

DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Décision du 06 janvier 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/02787 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRJ2



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière 

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 octobre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière 


EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'une requête reçue le 7 mars 2023, Madame [S] [M], Monsieur [J] [M], Madame [R] [M], Monsieur [S] [M] agissant en tant que représentant légal de Madame [A] [Z], de Madame [U] [Z] et de Monsieur [D] [Z] ont fait convoquer la société AIR ALGÉRIE aux fins d'obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, à leur payer les sommes suivantes :

- 1500 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.
- 150 € par demandeur au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive.
- 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que leur vol AH 1113 au départ de [Localité 4] vers [Localité 3] le 23 octobre 2022 a été retardé entraînant une arrivée à destination finale avec plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir l'indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGÉRIE n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 - Sur l’indemnisation

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L'article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l'arrêt [B] de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard d'un vol. L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt [B], est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose :

« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins ;
b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;
c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. « 

En considération de ces éléments, la société AIR ALGÉRIE, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Madame [S] [M], Monsieur [J] [M], Madame [R] [M], Monsieur [S] [M] agissant en tant que représentant légal de Madame [A] [Z], de Madame [U] [Z] et de Monsieur [D] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.
 
2 - Sur les demandes subséquentes

- Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d'un défendeur au titre d’une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n'est pas le cas en l'espèce.

Il y a donc lieu de débouter Madame [S] [M], Monsieur [J] [M], Madame [R] [M], Monsieur [S] [M] agissant en tant que représentant légal de Madame [A] [Z], de Madame [U] [Z] et de Monsieur [D] [Z] de ce chef de demande.

- Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGÉRIE condamnée à payer à Madame [S] [M], Monsieur [J] [M], Madame [R] [M], Monsieur [S] [M] agissant en tant que représentant légal de Madame [A] [Z], de Madame [U] [Z] et de Monsieur [D] [Z] une indemnité de procédure de l'ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l'article 696 de ce même code.

L’exécution provisoire recevra normalement application 
PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

CONDAMNE la société AIR ALGÉRIE à payer àMadame [S] [M], Monsieur [J] [M], Madame [R] [M], Monsieur [S] [M] agissant en tant que représentant légal de Madame [A] [Z], de Madame [U] [Z] et de Monsieur [D] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.

DÉBOUTE Madame [S] [M], Monsieur [J] [M], Madame [R] [M], Monsieur [S] [M] agissant en tant que représentant légal de Madame [A] [Z], de Madame [U] [Z] et de Monsieur [D] [Z] de leurs autres demandes.

CONDAMNE la société AIR ALGERIE à payer à Madame [S] [M], Monsieur [J] [M], Madame [R] [M], Monsieur [S] [M] agissant en tant que représentant légal de Madame [A] [Z], de Madame [U] [Z] et de Monsieur [D] [Z]la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application. 
Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 6 janvier 2025.

La Greffière Le Président