Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 3ème section

N° RG 14/16912 
N° Portalis 352J-W-B66-CEA5W

N° MINUTE : 7

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025 


DEMANDEURS

Monsieur [C] [B]
et
Madame [V] [H] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
demeurant ensemble

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759



DÉFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Monsieur [E] [J] pris en sa qualité d’entrepreneur individuel.
domicilié : chez SARL 2M CONSEILS
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Virginie BOURDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0204


S.C.P. [W] [X] [L] [I] [F] [K] & [A] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090


Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation en date du 29 aout 2014 délivrée par Monsieur [C] [B] et Madame [V] [H] épouse [B] ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 octobre 2024 de Monsieur [C] [B] et Madame [V] [H] épouse [B] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 10 octobre 2024 de la SCP [W] [X] – [L] [I] – [F] [K] et [A] [D] ; 

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;


SUR CE, 

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [C] [B] et Madame [V] [H] épouse [B] de leur désistement d'instance et d'action ; 

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la SCP [W] [X] – [L] [I] – [F] [K] et [A] [D] ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT