Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :

à
Me BAROUSSE
Me REGNAULT 


■


9ème chambre 3ème section

 
N° RG 17/08945 
N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWD

N° MINUTE : 10




Assignation du :
12 Juin 2017








JUGEMENT 
rendu le 09 Janvier 2025 
DEMANDERESSE

Madame [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Rémi BAROUSSE de la SELAS TISIAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2156




DÉFENDERESSE

MMA IARD SA
[Adresse 1] 
[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133




Décision du 09 Janvier 2025
9ème chambre 3ème section
 N° RG 17/08945 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWD


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. 


DÉBATS

A l’audience du 21 Novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 9 Janvier 2025.


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [Z], ci-après dénommée "la partie demanderesse", indique avoir souscrit au capital de différentes sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d'une opération de défiscalisation lui permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était pas éligible aux dispositions prévues par l'article 199 Undecies B du code général des impôts dès lors qu'il n'avait pas été « réalisé », selon l'administration fiscale, au 31 décembre 2012. L'administration fiscale a fondé sa position sur l'absence constatée d'importation en Guyane d'éoliennes concernant l'intégralité des SAS et en tout état de cause de l'absence de dépôt de dossier complet de demande de raccordement auprès d'EDF GUYANE. 

Estimant que la société FINANCIERE DE LUTECE, devenue la société KALYS INVESTISSEMENTS, aurait engagé sa responsabilité contractuelle, la partie demanderesse a assigné, le 12 juin 2017 devant le tribunal de grande instance de Paris la SA MMA IARD, mise en cause dans le cadre d'une « action directe », es qualité d'assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS.

Par conclusions en date du 2 juillet 2024, la partie demanderesse sollicite du tribunal de :
- CONDAMNER la société MMA IARD à payer à Mme [K] [Z] la somme de 11.965 € au titre de son préjudice matériel et celle de 3.000 € au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2017 et capitalisation des intérêts par année entière, sans qu'une franchise individuelle lui soit opposable ;
- DÉBOUTER la société MMA IARD de sa demande de séquestre ;
- CONDAMNER la société MMA IARD à payer à Mme [K] [Z] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- CONDAMNER la société MMA IARD à payer à Mme [K] [Z] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens.”

La partie demanderesse soutient que le contrat d'assurance a vocation à s'appliquer en ce qu'il couvre notamment les actes dommageables. Elle soutient que la société KALYS devait tout mettre en oeuvre dans le cadre de la mise en place de l'investissement financier et qu'aucun élément ne permet de démontrer une faute dolosive de la société KALYS qui nécessite la conscience du caractère erroné et du préjudice.
Elle ajoute que la preuve du caractère dolosif incombe à l'assureur et que le doute doit profiter à l'assuré.

Par conclusions en date du 27 aout 2024, la SA MMA IARD demande au tribunal de :
“A titre principal : 
- DEBOUTER Madame [Z] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des MMA ;

A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le tribunal retenait la responsabilité de la société KALYS et l'application de la garantie susvisée :
- LIMITER le quantum de la perte de chance à 20 % ;
- TENIR COMPTE du plafond de garantie de 1.000.000 € ;
- DEDUIRE la franchise contractuelle de 50 000 € par sinistre de la condamnation qui sera prononcée au profit de Madame [Z] ; 
- DESIGNER tel séquestre qu'il plaira au tribunal avec pour mission de conserver les fonds dans l'attente des décisions définitives tranchant les différentes réclamations formées à l'encontre de la société KALYS concernant le même sinistre et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés ;

En tout état de cause :
- CONDAMNER Madame [Z] ou tout autre succombant, à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner en outre à régler les entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés par Maître REGNAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- ECARTER l'exécution provisoire”. 


La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables au souscripteur originaire, comprenant les exclusions de garanties. Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus de la garantie, puisqu'en une telle hypothèse, l'assuré fausse l'élément aléatoire attaché à la couverture du risque. Elle considère qu'en l'occurrence, la société KALYS a, de façon délibérée, exposé la partie demanderesse à un risque de redressement fiscal.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et leurs moyens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2024 avec fixation à l'audience du juge du 21 novembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.


SUR CE, 

I. Sur la faute dolosive

L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ». 

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Au cas présent, il est stipulé au contrat que sont exclus de la garantie : « Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ». 

Pour être éligible à l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'avantage fiscal ne peut être revendiqué qu'à partir du moment où l'investissement peut faire l'objet d'une exploitation effective et par suite être productif de revenus. Ainsi, une installation dans le secteur éolien ayant vocation à être raccordée au réseau EDF doit être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique, par référence à la notion d'investissement productif. 

Au cas présent, les plaquettes d'information fournies précisent que la société KALYS était en charge de l'opération de défiscalisation au sens strict en tant que Président des SAS, […] mandatée pour établir le montage financier, et organiser la capitalisation de celles-ci.
Le schéma de défiscalisation reposait donc entièrement sur l'importation d'éoliennes en Guyane et sur le raccordement de celles-ci au réseau EDF GUYANE avant le 31 décembre 2012, ce dont la société KALYS avait parfaitement conscience. Or, les pièces communiquées par la partie demanderesse démontrent que la société KALYS n'a rien fait pour mettre en œuvre le montage financier qu'elle avait vendu. 

Tout d'abord, il ressort de la proposition de rectification que la Direction Nationale du Renseignements et des Enquêtes Douanières a indiqué qu'il n'y avait aucun enregistrement de flux douanier.
Par ailleurs, l'administration fiscale a fait jouer son droit de communication auprès de la société EDF, vers laquelle les SAS, gérées par la société KALYS, devaient effectuer des demandes de raccordement. La société EDF a indiqué que les SAS étaient toutes « inconnues de ses services ». 
C'est ainsi que l'administration fiscale conclut ce qui suit : "Dès lors, compte tenu de l'absence d'importation en Guyane et de l'absence de dépôt de dossier complet de demande de raccordement auprès d'EDF GUYANE au 31 décembre 2012, vous ne pouviez bénéficier, en votre qualité d'associé des SAS de la réduction d'impôt susvisée."

Ainsi, la société KALYS ne s'est pas assurée de la livraison des éoliennes ni du dépôt des demandes de raccordement. 

En faisant souscrire la partie demanderesse en sachant qu'elle ne pouvait revendiquer aucun investissement auprès de l'administration fiscale et en lui délivrant ensuite attestation courant 2013 en sachant de plus fort, vu les éléments qui précédent, que celle-ci serait exposée à un risque certain de remise en cause de la déduction fiscale qui allait lui bénéficier, la société KALYS a délibérément pris ce risque au préjudice de la partie demanderesse. 

Les manquements de la société KALYS établissent une absence de diligences dans la vérification du montage fiscal ou la dissimulation intentionnelle des difficultés rencontrées pour parvenir à une livraison effective des éoliennes dans les délais impartis. Il s'en déduit que ces agissements peuvent être qualifiés de faute dolosive.

Cela conduit à exclure la garantie de la SA MMA IARD dans la mesure où il a été démontré que les fautes commises par la société KALYS résultent d'inobservations de la loi fiscale en toute connaissance de cause, justifiant l'exclusion de la garantie en ce qu'elle a faussé l'élément aléatoire attaché au risque.

En conséquence, la partie demanderesse sera déboutée de ses demandes.

II. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Succombant à l'instance, la partie demanderesse sera condamnée aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 699 du même code, Maître REGNAULT sera autorisé à recouvrer directement contre elle, les frais compris dans les dépens dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision.

En revanche, l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE Madame [K] [Z] de l'ensemble de ses demandes formées contre la société anonyme MMA IARD ;

DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [K] [Z] aux dépens ;

AUTORISE Maître REGNAULT à recouvrer directement contre Madame [K] [Z] les frais compris dans les dépens dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision.


Fait et jugé à Paris le 09 Janvier 2025.


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE