Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 6 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■

1/1/1 resp profess du drt

 N° RG 24/03767 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CJZ

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025 


DEMANDEUR

Monsieur [X] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représenté par Me Sara NOURI-MESHKATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1468



DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139


MINISTÈRE PUBLIC 

Monsieur [N] [I], 
Premier Vice-Procureur 




Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 27 Février 2024 par Monsieur [X] [S]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 décembre 2024 Monsieur [X] [S] se désiste de l’instance engagée ; 

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée. par Monsieur [X] [S] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état 
Marion CHARRIER Valérie MESSAS