Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 3ème section

N° RG 15/00727 
N° Portalis 352J-W-B67-CEL6A

N° MINUTE : 8




ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025 


DEMANDEURS

Monsieur [B] [S]
et
Madame [M] [J] épouse [S]
demeurant ensemble 
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759


DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030

S.A.R.L. AAKAIS CONSEIL
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Maître Arnaud BRUGUIERE de la SCP BRUGUIERE EMIR ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0315

S.C.P. POPINEAU MAREL ROCCA & FENNE NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499





S.C.P. CHEVALLIER MORGAN DE RIVERY & GLEMOT NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025


Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation en date du 22 décembre 2014 délivrée par Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] ; 

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2024 de la SELAS POPINEAU & ASSOCIES anciennement SCP MAREL POPINEAU - ROCCA - AH-FENNE - CHAN-KHU-HINE - PONS-SERVEL - HO KIN – BILLON ; 

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN DE RIVERY, Isabelle GLEMOT ; 

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;


SUR CE, 

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBASPERSONAL FINANCE.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] de leur désistement d'instance et d'action ; 

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS POPINEAU & ASSOCIES anciennement SCP MAREL POPINEAU - ROCCA - AH-FENNE - CHAN-KHU-HINE - PONS-SERVEL - HO KIN – BILLON,la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN DE RIVERY, Isabelle GLEMOT ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT