Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 23/09795 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PV3

N° MINUTE : 


Assignation du :
31 Juillet 2023

Désistement










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDERESSE 

S.A. ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL
16 rue des Haies
75020 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706



DEFENDERESSES 

Société IGREC INGENIERIE
127 avenue d’Italie
75013 PARIS

S.A. ALLIANZ IARD, venant aux droits de la compagnie d’assurances GAN EUROCOURTAGE, en qualité d’assureur de la société IGREC INGENIERIE
1 Cours Michelet
CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Me Richard GRAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0476


Compagnie d’assurances SMABTP assureur de la société ATEC liquidée
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0152


S.A.R.L. C&E INGENIERIE BUREAU D’ETUDES STRUCTURES
27 rue de l’Ambroisie
75012 PARIS

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073


S.A.S. ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société GLOBAL
14, Avenue de l’Europe
67300 SCHILTIGHEIM

Société GLOBAL
189 chemin du Bac à Traille
Immeuble Le Telcya
69300 CALUIRE ET CUIRE

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, #K0126


Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en sa qualité d’assureur de la société C&E INGENIERIE
114 avenue Emile Zola
75015 PARIS

défaillante non constituée



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge


assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 2 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.


ORDONNANCE

Décision publique 
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la société ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL par RPVA le 06 septembre 2024 ;

Vu les conclusions en défense acceptant le désistement ; 

Il sera constaté que la société ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL se désiste de l’instance et de l’action engagées. Les appels en garantie formés seront déclarés sans objet.

La société ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL ET ASSOCIES sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL se désiste de l’instance et de l’action engagées ; 

DECLARE sans objet les appels en garantie formés ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.



Faite et rendue à Paris le 07 Janvier 2025


Le Greffier Le Juge de la mise en état