Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 

■

3ème chambre
 1ère section


N° RG 24/09580 
 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JR4

N° MINUTE : 


Assignation du :
10 juillet 2024


MEDIATION






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Janvier 2025

DEMANDERESSES 

S.A.S. [U] PROD
[Adresse 5]
[Localité 8]

S.A.R.L. [H] [U] PRODUCTIONS
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentées par Maître Julie DEJARDIN de l’AARPI DAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0439

DEFENDERESSES 

Madame [L] [D]
[Adresse 6]
[Localité 10]

S.A.S. FOUFOU PUNCHLINE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître DEJARDIN #G0439
- Maître AGUERRE #D1395
- Maître BARSIKIAN #R0139

représentées par Maître Sébastien AGUERRE de l’AARPI CP & SA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1395

S.A.S. DECIBELS PRODUCTIONS
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentée par Maître Alain BARSIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139
Décision du 09 janvier 2025
N°RG 24/09580 - N°Portalis 352-W-B7I-C5JR4


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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

Sans débats 

ORDONNANCE

Prononcée publiquement à la mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




Par acte de commissaire de justice signifié les 10,11 et 16 juillet 2024, les sociétés [U] prod et [H] [U] production ont assigné Mme [L] [D] et les sociétés Foufou punchline et Decibels productions devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

Dans le cadre de la mise, les parties ont exprimé leur accord pour une médiation par messages électroniques.

Il convient, dès lors, d'ordonner une médiation entre ces parties et de désigner M. [Z], médiateur inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, pour y procéder,

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du versement des fonds entre les mains du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Ordonne une médiation judiciaire,

Désigne en qualité de médiateur :

M. [S] [Z]
[XXXXXXXX01]
[XXXXXXXX02]
[Courriel 11]

Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Dit que le médiateur indiquera sans délai au juge s'il ne peut présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d'intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu'un autre médiateur soit désigné,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 502 euros qui, sauf meilleur accord entre les parties, sera versée à concurrence de 1 251 euros par les demandeurs et de 1 251 euros à la charge des défendeurs (soit 417 euros par défendeur sauf meilleur accord eux), directement entre les mains du médiateur contre récépissé copie de la décision ordonnant la médiation devant impérativement lui être communiquée, au plus tard le 31 janvier 2025,

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Rappelle que la provision est fixée à un niveau aussi proche que possible de la rémunération du médiateur correspondant à un forfait de 10 heures,

Dit que les parties peuvent convenir avec le médiateur, au début de sa mission, que sa rémunération inclut ses débours et frais de déplacement éventuels,

Renvoie l'affaire à l'audience du 18 mars 2025 afin de contrôler l'état d'avancement de la mesure de médiation.

Faite et rendue à Paris le 09 Janvier 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU