Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780215d9c3ba90f51dc2959
- Date
- 9 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/00686 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZKO DEMANDERESSE Mme [M] [R] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Marie POLIGONE - #J0025 DÉFENDEUR M. [J] [V] AVOCAT DÉFENDEUR représenté par Me Stéphane SEBAG - #G0768 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; DÉCLARONS l’instruction close. Faite et rendue à Paris, le 09 janvier 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur du jeudi 04 septembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11 DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 09/01/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
6780215d9c3ba90f51dc2959
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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