Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 3ème section

N° RG 14/15200 
N° Portalis 352J-W-B66-CDZJJ

N° MINUTE : 3

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025 


DEMANDEUR

Monsieur [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030

Société EXELL FINANCE
[Adresse 9]
[Localité 10]

représentée par Maître Laurent PARLEANI de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #L0036

S.C.P. Christophe CLARET & Isabelle ESPERCE-JOSUE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435

S.C.P. Arnaud LASNIER & Nathalie TORLASCO
[Adresse 8]
[Localité 6]



représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499


Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation en date du 28 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [N] [C] ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 octobre 2024 de Monsieur [N] [C] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la SCP ARNAUD LASNIER NOTAIRE ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, anciennement SCP ARNAUD LASNIER ET NATHALIE TORLASCO ; 

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 17 octobre 2024 de la SCP Christophe CLARET – Isabelle ESPERCE-JOSUE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;


SUR CE, 

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [N] [C] de son désistement d'instance et d'action; 

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SCP ARNAUD LASNIER NOTAIRE ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, anciennement SCP ARNAUD LASNIER ET NATHALIE TORLASCO et de la SCP Christophe CLARET – Isabelle ESPERCE-JOSUE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT