Tribunal Judiciaire · Service des référés — 6 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 24/54103 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BI5

N° : 3

Assignation du :
06 Juin 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 janvier 2025 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 2] 
[Localité 3]

représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051


DEFENDERESSE

La S.A.S. MK CROUSTY
exploitant les locaux 
[Adresse 1]
[Localité 4] 

représentée par Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS - #D0653



DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties, 

Vu l’assignation en référé en date du 06 juin 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE déclare à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance; que la S.A.S. MK CROUSTY prend acte de ce désistement par le biais de son conseil, substitué à l’audience, et par courriel de ce dernier en date du 6 janvier 2025 ; 

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. PARDES PATRIMOINE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


Fait à [Localité 5] le 06 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Anita ANTON