Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/15547 
N° Portalis 352J-W-B66-CD24Z

N° MINUTE : 4

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
rendue le 09 Janvier 2025 


DEMANDEURS

Monsieur [Z] [L]
et
Madame [K] [M] épouse [L]
demeurant ensemble
[Adresse 8]
[Localité 2]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759


DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 11]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030

S.A.R.L. IG2P
[Adresse 5]
[Localité 9]

représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0111

S.C.P. DANIEL RABAT BERNARD BAUBAU JEAN-MICHEL MONTEIL ERIC LAMOTHE SANDRINE BONNEVAL
[Adresse 10]
[Localité 7]



représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848

S.C.P. GERARD COLAS ALAIN DOGLIANI ET ALEXANDRE GETCHICHKINE-KURGANSKY
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0435

Société CGPA
[Adresse 4]
[Localité 12]

représentée par Maître Jennifer KNAFOU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C2424



Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation en date du 21 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 15 octobre 2024 de la SCP MONTEIL, LAMOTHE, BONNEVAL ET CADAU, anciennement dénommée SCP DANIEL RABAT, BERNARD BAUBRAU, JEAN MICHEL MONTEIL, ERIC LAMOTHE & SANDRINE BONNEVAL ; 

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 octobre 2024 de la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKYSARL JADE CONSEIL ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 octobre 2024 de la CGPA ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;


SUR CE, 

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] de leur désistement d'instance et d'action ; 

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP MONTEIL, LAMOTHE, BONNEVAL ET CADAU, anciennement dénommée SCP DANIEL RABAT, BERNARD BAUBRAU, JEAN MICHEL MONTEIL, ERIC LAMOTHE & SANDRINE BONNEVAL, de la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY et de la CGPA ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT