Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 07/01/2025
à : Monsieur [U] [J]


Copie exécutoire délivrée 
le : 07/01/2025
à : Me Olivier LE GAILLARD

rectifie le jugement du 24 octobre 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/11257 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RYI

NUMERO RG INITIAL : 24/6227

Requête en rectification du : 
05 décembre 2024
N° MINUTE : 
1/2025





JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 07 janvier 2025 


DEMANDERESSE
S.A. FLOA
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

DÉFENDEUR
Monsieur [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 07 janvier 2024
Vu le jugement en date du 24 octobre 2024 classé au rang des minutes sous le n°17/2024 tranchant le litige entre la société FLOA d’une part et Monsieur [U] [J] d’autre part,

Vu la requête en date du 5 décembre 2024 reçue au greffe le 9 décembre 2024 aux fins de rectification d’erreur matérielle de ladite décision, 

Vu la demande d’observations adressée par courrier simple et par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à [U] [J] le 16 décembre 2024, laissée sans réponse par le défendeur,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, 


SUR CE,

Attendu que la demanderesse fait valoir que le jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2024 comporte une erreur matérielle relative à la désignation du défendeur en ce qu’il le désigne avec le nom “[B]” alors que son nom est “[J]”;

Attendu qu’il résulte des éléments soumis qu’il s’agit d’une pure erreur matérielle qu’il convient de réparer ainsi qu’il suit dans la présente décision ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant sur la requête susvisée ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu le jugement en date du 24 octobre 2024, 

Dit que le jugement du juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris en date du 24 octobre 2024 sera rectifié en ce sens que dans le corps de la décision et dans le dispositif, il convient de remplacer «[B]» par «[J]», 

 Dit que les autres mentions dudit jugement demeureront inchangées;

Ordonne que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute du jugement du 24 octobre 2024, ainsi que sur les expéditions de cette dernière décision ;

Dit que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du public.

LE GREFFIER LE JUGE