Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 JANVIER 2025


N° RG 22/05217 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYXQ
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur MADRE, Vice-Président

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident:

Monsieur [X] [M], de nationalité française, né le 4 août 1975 à [Localité 10]
[Localité 10], domicilié sis, [Adresse 1] à [Localité 6], 
représenté par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Anne-Sophie PARTAIX, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant

Monsieur [I] [D], de nationalité française, né le 7 novembre 1973 à [Localité 9], domicilié sis, [Adresse 2] à [Localité 8],
représenté par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Anne-Sophie PARTAIX, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant


DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

Monsieur [Z] [V], né le 15 juin 1952 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 4], 
représenté par Me Olivier BAULAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant


DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 18 Novembre 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Monsieur MADRE, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 09 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 28 juillet 2022, Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] ont fait assigner Monsieur [Z] [V] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 352 746,00 € augmentée des intérêts au taux de 3 % par an à compter du mois de juin 2019, en exécution de prêts que lui avait consenti leur père, Monsieur [K] [M], décédé le 22 août 2021.

Par conclusions d’incident notifiées le 21 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Z] [V] demande au juge de la mise en état de :
déclarer prescrite l'action de Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] ;subsidiairement, leur enjoindre d’avoir à produire sous huit jours, un exemplaire original des reconnaissances de dettes visé aux pièces n°4, 5 et 6 ;condamner Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] à lui payer une indemnité de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient en substance que la demande de Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] est irrecevable en raison de l'écoulement de plus de cinq ans entre la date de remboursement convenue et la date de délivrance de l'assignation, dès lors que le prêt du 19 mai 2010 devait être remboursé en une seule fois le 31 janvier 2011 ; le prêt de 100 000,00 € du 26 avril 2010 devait être remboursé pour moitié le 31 janvier 2011 et l’autre moitié le 31 janvier 2012 ; la reconnaissance de dettes d’un montant de 350 000,00 € en date du 6 février 2013 devait être remboursée en une fois le 31 janvier 2016 : la reconnaissance de dettes d’un montant de 20 000,00 € qui n’est pas datée prévoyait un remboursement en une fois le 30 septembre 2013 et que la reconnaissance de dettes de 300 000,00 € du 6 février 2015 devait être remboursée en une fois le 31 janvier 2014 (sic).

Il ajoute que les paiements dont se prévalent les demandeurs correspondent tous à des dates de prescription, à l'exception de celui du 2 août 2017 qui ne pourrait interrompre une prescription que s’il se rapporte à une reconnaissance de dettes qui elle-même ne serait pas prescrite, ce qui n'est pas démontré.

Ils indiquent que les échanges de courriels produits correspondent tous également à des périodes prescrites et que l’échange de SMS produit par les demandeurs ne correspond à aucune date et ne permet pas de connaître le prêt auquel se rattacherait son engagement, pas plus que le courriel du 1er avril 2022.




Par conclusions d’incident notifiées le 24 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] demandent au juge de la mise en état de :
rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;en tout état de cause,
condamner Monsieur [Z] [V] à leur payer la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir, en substance que la prescription extinctive a été interrompue du fait de différentes reconnaissances de dette de la part de Monsieur [Z] [V] moins de cinq ans avant la délivrance de l'assignation. Ils invoquent à ce titre le dernier acompte versé en août 2017, comme constituant un acte de reconnaissance de dette, interruptif de prescription et intervenu moins de cinq ans avant la délivrance de l’assignation du 28 juillet 2022. Ils ajoutent que Monsieur [Z] [V] a non seulement reconnu volontairement et explicitement être débiteur des sommes dues, mais a encore confirmé son intention de rembourser sa dette, par courriels en date du 28 avril 2016, par courriel en date du 14 septembre 2016, puis les 30 et 31 mars 2022 en faisant une proposition de versement.

Les parties ont été convoquées pour plaider sur cet incident par bulletin du greffe à l’audience du 18 novembre 2024. A cette audience, l’incident a été mis en délibéré au 9 janvier 2025.


MOTIFS :

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

L'article 2240 du même code dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Cette reconnaissance, qui peut résulter d'un paiement partiel, interrompt le délai de prescription dès lors qu'elle intervient avant son expiration (1ère Civ., 19 mai 2021, pourvoi n° 19-26.253).

La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner (3ème Civ., 14 mai 2020, pourvoi n° 19-16.210).
L'article 2231 du code civil précise que l'interruption efface le délai de prescription acquis et qu'elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

En l'espèce, figure parmi les pièces produites une reconnaissance de dette consentie par Monsieur [Z] [V] envers Monsieur [K] [M] portant sur un montant en principal de 351 000,00 € outre 10 530,00 € au titre des intérêts au taux de 3 % devant donner lieu à une restitution au 31 janvier 2016.

Par ailleurs, les demandeurs justifient par la production d'extraits de relevés de compte bancaire de leur défunt père, Monsieur [K] [M], et d'un décompte circonstancié des sommes restant dues en juin 2019 que des versements ont été effectués par Monsieur [Z] [V] par chèques ou par virements bancaires entre le mois d'octobre 2015 et le mois d'août 2017, dont un versement d'un montant de 3 000,00 € effectué par virement bancaire en date du 2 août 2017.

Ce dernier paiement partiel, dont il résulte une reconnaissance de l'existence de la dette, a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription en application de l'article 2240 du code civil précité.

L'assignation introductive d'instance ayant été délivrée moins de cinq ans après cette date, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [Z] [V].

Sur l'incident de communication de pièces :
Comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 780 du code de procédure civile, il incombe au juge de la mise en état de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

S’agissant de l’administration de la preuve, il convient de rappeler que :
alors que l’article 9 du même code met à la charge de chaque partie l’obligation de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, le cas échéant, il revient au tribunal, lorsqu’il tranche le litige, de tirer toutes les conséquences, de la défaillance d’une partie dans l’administration de la preuve ;selon l’article 11 alinéa 2 du même code, lorsqu’une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

L'article 139 du même code précise que la demande est faite sans forme et que le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

Enfin, l'article 142 du code de procédure civile ajoute que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

En l'espèce, en application de ces dispositions et de l'article 782 du code de procédure civile, il convient d'ordonner aux demandeurs de produire les originaux de leurs pièces suivantes :
pièce n° 23 intitulée « reconnaissance de dette à hauteur de 351.000 euros (remplace la pièce n° 4) », se substituant à leur pièce n° 4 ;pièce n° 5 intitulée « Acte sous seing privé de prêt de 20.000 € » ; etpièce n° 22 intitulée « Reconnaissance de dette à hauteur de 300.000 euros (remplace la pièce n° 6) », se substituant à leur pièce n° 6.
Ces pièces originales devront être déposées auprès du greffe de la deuxième chambre du tribunal judiciaire de Versailles, auprès de qui le conseil de la partie défenderesse pourra venir les consulter le cas échéant. A cet effet, il appartiendra aux conseils des parties de prendre attache avec le greffe de la deuxième chambre civile pour convenir d’un rendez-vous via l’adresse structurelle suivante : [Courriel 5].

La communication devra intervenir avant le 31 janvier 2025. 

Cette injonction n'est pas assortie d’une astreinte, et le tribunal tirera toute conséquence d'un éventuel défaut de communication de ces pièces.

Sur les perspectives d’avancement de l’affaire :
Eu égard à l’état d’avancement de l’affaire et à la durée de la procédure, il convient d’inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l’audience pour envisager la clôture de son instruction.




Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 790 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Z] [V], qui succombe essentiellement à l'incident, à supporter les dépens de l’incident et de réserver au fond le surplus des dépens de l'instance.

L’équité et les situations respectives des parties commandent en outre de condamner Monsieur [Z] [V] à payer à Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d'appel,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [Z] [V] ;
ORDONNONS à Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] de déposer avant le 31 janvier 2025 auprès du greffe de la deuxième chambre du tribunal judiciaire de Versailles les originaux de leurs pièces suivantes :pièce n° 23 intitulée « reconnaissance de dette à hauteur de 351.000 euros (remplace la pièce n° 4) », se substituant à leur pièce n° 4 ;pièce n° 5 intitulée « Acte sous seing privé de prêt de 20.000 € » ; etpièce n° 22 intitulée « Reconnaissance de dette à hauteur de 300.000 euros (remplace la pièce n° 6) », se substituant à leur pièce n° 6 ;DISONS il appartiendra aux conseils des parties, à l’effet de déposer ou de consulter ces originaux, de prendre attache avec le greffe de la deuxième chambre civile pour convenir d’un rendez-vous via l’adresse structurelle suivante : [Courriel 5] ; 
DISONS que Monsieur [Z] [V] devra conclure au fond avant le 13 février 2025, puis Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] avant le 20 mars 2025, les derniers échanges devant intervenir avant le 21 avril 2025 ;
RAPPELONS que chacune des parties peut solliciter auprès du juge de la mise en état une prorogation du délai qui lui est imparti pour conclure, conformément aux dispositions de l'article 781 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'en application de l'article 800 du même code, si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie :
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 28 avril 2025 à 9 heures 01 pour être clôturée et fixée pour plaidoiries ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [V] à supporter les dépens de l’incident ;
RÉSERVONS le surplus des dépens de l’instance ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [V], à payer à Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
REJETONS toutes prétentions plus amples ou contraires des parties.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame SOUMAHORO, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT