Tribunal Judiciaire · Référés — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 JANVIER 2025





N° RG 24/00574 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4NW

MINUTE N° 25/ 



Dans l’affaire entre : 


Monsieur [G] [R] [V] [M] [C]
né le 12 Septembre 1954 à [Localité 6] (37)
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 70


DEMANDEUR


et


Madame [J] [D]
demeurant [Adresse 1]

non comparante


S.A.R.L. AUTO CONTROLE 40, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 394 628 960, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16


S.A.R.L. ACTA, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 807 986 567, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante


DEFENDERESSES





* * * *


Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président 

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 03 Décembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025



EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par actes séparés datés des 14 et 16 octobre 2024, M. [G] [C], considérant que les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à M. [X] en vertu de l’ordonnance de référé du 14 mai 2024 rendue à sa requête, doivent être déclarées communes et opposables à la société Acta et à la société Auto contrôle 40, contrôleurs techniques successifs du véhicule litigieux, et que la mission confiée à l’expert doit être complétée conformément à sa demande aux défauts au niveau de l’air bag conducteur et de la sellerie, a fait assigner les deux sociétés précitées et M. [D], sa venderesse, à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 3 décembre 2024, M. [C], représenté par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

Également représentée par son avocat, la société Auto contrôle 40 a déclaré en réponse émettre les protestations et réserves d’usage.

Les autres parties défenderesses n’ont pas comparu.


DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

L’expert précédemment désigné par le juge des référés a exprimé le souhait de pouvoir s’intéresser à de nouveaux griefs portant sur le fonctionnement de l’airbag chauffeur et de la sellerie qui serait non conforme au modèle et de poursuivre ses opérations au contradictoire des centres de contrôles intervenus sur le véhicule.

Les demandes de M. [C] apparaissent ainsi bien fondées. Elles seront dès lors satisfaites.

Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de M. [C], demandeur à l’expertise et à son extension.


PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare commune à la société Acta et à la société Auto contrôle 40 l’ordonnance de référé datée du 14 mai 2024 ayant désigné M. [X] en qualité d’expert (RG référés 24/00104) ;

Dit en conséquence que les opérations de M. [X] se poursuivront désormais en présence de la société Acta et de la société Auto contrôle 40 ou ces personnes dûment appelées ainsi que leurs conseils éventuels ;

Etend la mission de l’expert aux défauts susceptibles de porter sur l’airbag conducteur qui ne fonctionnerait pas correctement et la sellerie qui ne serait pas conforme au modèle ;

Condamne M. [C] aux dépens du présent référé.


La greffière Le juge des référés



















































copie exécutoire + ccc le :
à
Me Benoit CONTENT
Me Philippe REFFAY
2 ccc au service expertises