Tribunal Judiciaire · JLD — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 25/00021 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6GB

N° Minute : 25/00021 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu l’ordonnance rendue par le Juge en date du 4 novembre 2024 ;

Concernant :

Mme [O] [I]
Née le 22/04/1968 à [Localité 3] (71)

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 28 décembre 2024 de Mme [O] [I] et les pièces jointes à la saisine, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 31 décembre 2024 ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 7 janvier 2025 à :

- Madame [O] [I], assistée ou représentée par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain, choisi,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date du 8 janvier 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Madame [O] [I] assistée de Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain, choisi ;

* * * * *

La patiente âgée de 56 ans, a été hospitalisée le 25 octobre 2024 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, la patiente explique que l’hospitalisation ne lui est plus bénéfique et qu’elle souhaite sortir et trouver du travail, ayant plusieurs projets, notamment à [Localité 2] et en Corse. Elle se sent parfaitement en capacité de s’assumer, même dans le cadre de ces projets lointains. Elle souhaite donc la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte.

Son Conseil soulève l’irrégularité de la procédure, au visa de l’article L.3212-7 du code la santé publique, la décision mensuelle de décembre, prise le 23 alors que la précédente avait été prise le 22, étant tardive.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

L’article L.3212-7 du code de la santé publique prévoit qu’à l’issue de la première période de soins psychiatriques, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois renouvelable. Dans les trois derniers jours de chacune de ses périodes, un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires.
En l’espèce madame [I] a été hospitalisée le 25/10/2024. Chaque décision mensuelle doit donc intervenir avant le 25 de chaque mois. En l’espèce la décision de décembre 2024 a été rendue le 23 et n’est donc pas hors délai.
La procédure est par conséquent régulière en la forme.
II – Sur la demande de mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Madame [I] a été hospitalisée le 25 octobre 2024 en raison d’une rechute de sa pathologie schizo-affective. Elle était extrêmement délirante et adhérait totalement à son délire. Elle présentait également des troubles du comportement ne permettant pas son maintien à domicile.

Le certificat médical de décembre 2024 souligne la persistance d’une activité délirante intense et polymorphe avec adhésion totale et forte participation affective. La patiente n’avait pas conscience de ses troubles et il était nécessaire de négocier la prise du traitement.

Il est attesté par un psychiatre appartenant à l’établissement d’accueil conformément à l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, que l’hospitalisation complète de Madame [O] [I] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que la patiente présente toujours un discours délirant à thématique de persécution, de filiation et sexuel (pédophilie). Ses imaginations et intuitions pathologique envahissent le champs de sa pensée. Le médecin note également des idées pathologiques hypocondriaques et des projets de vie inadaptés. La patiente ne reconnaît pas le caractère pathologique de ses troubles et n’accepte donc pas le traitement prescrit. Son adhésion aux soins n’est donc pas acquise.

A l’audience, madame [I] évoque des projets flous à l’étranger ainsi que l’existence d’un jumeau maléfique qui lui voudrait du mal, expression selon le psychiatre de son état délirant. 

Ainsi, compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte, de la persistance de troubles et de l’insuffisante adhésion aux soins, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle.

Il est donc nécessaire de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet et par conséquent de rejeter la demande de mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Rejetons la requête en mainlevée de l’hospitalisation complète de Madame [O] [I] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 09 Janvier 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Madame DUPRAT assistée de Mme PASZKOWSKI qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 09 Janvier 2025, 

la patiente,





l’avocat,





Monsieur le Directeur du CPA,





Copie de la présente décision adressée ce jour le 09 Janvier 2025 par courriel au curateur,
le greffier,





Notifié ce jour le 09 Janvier 2025 à Monsieur le Procureur de la République,