Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025
- ECLI
- 6780285a9c3ba90f51dc3c6e
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE : 25/00005 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00401 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYNF AFFAIRE : [5] C/ Société [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [5] - Société [6] Copie le: à - la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : [5] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : Société [6] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocats au Barreau de LYON (Toque 969) EXPOSE DU LITIGE L’[5] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 14 octobre 2024, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la société [6] ; Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courrier du 24 octobre 2024. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ; CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal. DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance. LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
6780285a9c3ba90f51dc3c6e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA