Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

MINUTE : 25/00028
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00365 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXXM
AFFAIRE : [7] 
C/ 
[U] [R]


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

*********


 


















Notifié le 
à 
- [7]
- [U] [R]



Copie le
à 
- SELARL [5]




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre SARKISSIAN
ASSESSEUR SALARIÉ : [C] PICCIOLI

GREFFIER: Camille POURTAL


PARTIES : 

DEMANDEUR :

[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON



DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté




* * * *

EXPOSE DU LITIGE

L’[7] a fait connaître, à l’audience de ce jour, qu’elle se désistait de sa demande ;

Ce désistement a été expressément accepté en défense par courrier réceptionné le 2 janvier 2025.


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de l’URSSAF [6] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;

DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT