Tribunal JudiciaireSection des Référés
Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67802aac9c3ba90f51dc419a
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 80 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 835 du code de procédure civile alinéaarticle 700 du code de procédure civile. Celle
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Section des Référés
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67802aac9c3ba90f51dc419a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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