Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 9 janvier 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01034 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEK2
CODE NAC : 50B - 0A
AFFAIRE : [I] [D], [X] [Y], [J] [P], [U] [F], SDC des 10, 10bis et 1 2 rue Roger Buessard à 94200 IVRY-SUR-SEINE C/ [V] [A] [N], [C] [K] [G], [B] [R] [N]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [D] né le 27 Juin 1977 à BLOIS, nationalité française, demeurant 10b, rue Roger Buessard - 94200 IVRY SUR SEINE

Madame [X] [Y] née le 21 Juin 2001 à ARGENTEUIL, nationalité français, demeurant 10b, rue Roger Buessard - 94200 IVRY SUR SEINE

Monsieur [J] [P] né le 4 Juin 1962 à POITIERS, nationalité française, demeurant 12, rue Roger Buessard - 94200 IVRY SUR SEINE

Madame [U] [F] demeurant 12, rue Roger Buessard - 94200 IVRY SUR SEINE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES des 10, 10bis et 12 RUE ROGER BUESSARD - 94200 IVRY-SUR-SEINE représenté par son syndic bénévole Monsieur [J] [P] demeurant 12 rue Roger Buessard - 94200 IVRY SUR SEINE

tous représentés par Maître Sonia MAKOUF, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC93




DEFENDEURS

Madame [V] [A] [N] Veuve [T] née le 16 Avril 1970, nationalité française, demeurant 46 bis rue Gaston Picard - 94200 IVRY SUR SEINE

Madame [C] [K] [G] Veuve [N] née le 1er Novembre 1949, nationalité française, demeurant 10, rue Roger BUESSARD - 94200 IVRY SUR SEINE

et Monsieur [B] [R] [N] né le 16 Septembre 1970, nationalité française, demeurant 46 rue Gaston Picard - 94200 IVRY SUR SEINE

tous trois représentés par Maître Hendrick MOUYECKET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D502



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Débats tenus à l’audience du : 05 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Décembre 2024. Prorogé au 09 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025


FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les assignations en référé délivrées les 8 et 17 juillet 2024 par M. [I] [D], Mme [X] [Y], M. [J] [P], Mme [U] [F] et le syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard à 94200 IVRY-SUR-SEINE, représenté par son syndic bénévole en exercice, M. [J] [P] (le SDC), à Mme [V] [N], Mme [C] [G] veuve [N] et M. [B] [N] (les consorts [N]) ;

L’injonction à la médiation n’a pas abouti.

Vu les conclusions de M. [I] [D], Mme [X] [Y], M. [J] [P] et du SDC, visées et soutenues à l’audience du 5 novembre 2024, sollicitant qu’il soit fait injonction sous astreinte aux défendeurs de procéder au retrait du grillage et du portail délimitant le jardin commun de l’ensemble immobilier ;

Vu les conclusions des consorts [N], visées et soutenues à l’audience du 5 novembre 2024, soulevant « la nullité des demandes » formées par le SDC faute d’habilitation et de pouvoir du syndic, disant n’y avoir lieu à référé, et sollicitant reconventionnellement qu’il soit fait injonction sous astreinte in solidum à M. [P] et Mme [U] [F] de retirer la caméra installée sur la façade du bâtiment B, le vélo installé dans les parties communes de l’immeuble et tous les aménagements et plantes installés dans les parties communes du bâtiment C (à savoir retrait des deux bananiers, des rosiers, boîtes en bois pour compost dans la cour du bâtiment C) et à remettre les lieux dans leur état initial, et à remettre en état les combles de l’immeuble du bâtiment B avec prise en charge des honoraires de l’architecte ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.


SUR CE

Sur la recevabilité de l’action du SDC :

Vu les articles 28 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;

L’action introduite en référé par M. [P], en qualité de syndic bénévole du SDC élu par assemblée générale du 20 janvier 2022, et dont le mandat expirera le 20 janvier 2025 est recevable en application de ces textes.

La demande de « nullité des demandes », qui doit être requalifiée, conduit à déclarer l’action du SDC recevable.

Sur la demande d’injonction sous astreinte de retrait du grillage et du portail des parties communes :

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. 

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Aux termes de l’article 9 , I, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

L’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. Cette disposition est d’ordre public, l’article 43 de la même loi réputant non écrite toute clause contraire.

Au cas présent, il est établi que les consorts [N] ont entrepris des travaux de clôture du jardin jouxtant leur propriété, sans que ceux-ci n’aient fait l’objet d’une autorisation préalable.

L’usucapion qu’ils revendiquent sur cette partie commune est sérieusement contestable.

Il y a donc lieu de leur faire injonction de remettre les lieux en l’état dans les termes fixés au présent dispositif.

Cette obligation de faire sera assortie d’une astreinte eu égard à l’ancienneté de l’occupation et aux vaines mises en demeure.

Sur les demandes d’injonction sous astreinte de retrait d’une caméra, d’un vélo, de plantes et d’une boîte à compost, et de remise en état des combles de l’immeuble du bâtiment B avec prise en charge des honoraires de l’architecte :

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci.

Au cas présent, les demandes d’injonction sous astreinte de retrait d’une caméra, d’un vélo, de plantes et boîte à compost reposent sur un constat d’huissier de justice qui n’est pas seul de nature à établir l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.

Le litige qui porte sur l’aménagement des combles fait l’objet d’une expertise qui est en cours, de sorte que les éléments qui en sont extraits, au demeurant insuffisamment probants, ne saurait fonder en l’état une injonction de remise en état.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.


Sur les demandes accessoires :

Les consorts [N], parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront condamnées aux dépens de la présente procédure de référé et, considération prise de l’équité, à payer au SDC la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le surplus des demandes formées à ce titre étant rejeté.


PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons recevable l’action du syndicat des copropriétaires des 10, 10 bis et 12 rue Roger Buessard à 94200 IVRY-SUR-SEINE, représenté par son syndic bénévole en exercice, M. [J] [P] ;

Enjoignons à Mme [V] [N], Mme [C] [G] veuve [N] et M. [B] [N] de procéder au retrait du grillage et du portail délimitant le jardin commun de l’ensemble immobilier situé 10, 10 bis et 12 rue Roger Buessard à 94200 IVRY-SUR-SEINE et à la remise en état initial, dans un délai de six semaines à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Assortissons la présente injonction d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai, pendant une période de deux mois ;

Nous réservons la liquidation de l'astreinte ; 

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Condamnons solidairement Mme [V] [N], Mme [C] [G] veuve [N] et M. [B] [N] à payer la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard à 94200 IVRY-SUR-SEINE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum Mme [V] [N], Mme [C] [G] veuve [N] et M. [B] [N] aux dépens de l’instance en référé ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit.
 

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 9 janvier 2025. 


LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES