Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 9 janvier 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01259 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJWW
CODE NAC : 72A - 0A
AFFAIRE : S.D.C. 123/125 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU - 94700 MAISONS-ALFORT C/ [N] [J] [D], [L] [H] [G] épouse [J] [D]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. 123/125 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU - 94700 MAISONS-ALFORT, représenté par son syndic le Cabinet ETC GESTION, dont le siège social est sis 43 rue Gabrielle - 94220 CHARENTON LE PONT

représenté par Me Isabelle GABRIEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : U0004




DEFENDEURS

Monsieur [N] [J] [D], demeurant 123/125 Avenue Georges Clémenceau - 94700 MAISONS ALFORT

et Madame [L] [H] [G] épouse [J] [D], demeurant 123/125 Avenue Georges Clémenceau - 94700 MAISONS ALFORT

non représentés



Débats tenus à l’audience du : 12 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Décembre 2024.
Prorogé au 09 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025


FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu le jugement du tribunal judiciaire de ce siège du 27 juin 2023 (RG n° 22/03678) ayant condamné la société civile immobilière Clémenceau-Perpignan (la SCI), représentée par Maître [I] [K], administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc, à payer syndicat des copropriétaires situé 123/125 avenue Georges Clémenceau - 94 700 Maisons-Alfort (le SDC) les sommes de 13 527,35 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2023, la régularisation annuelle 2021-2022 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022, et de l 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

Vu l'assignation délivrée le 6 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires situé 123/125 avenue Georges Clémenceau - 94 700 Maisons-Alfort à M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G], épouse [J] [D], soutenue à l’audience du 12 novembre 2024, sollicitant la condamnation solidaire de ceux-ci en paiement, à titre provisionnel, des causes des condamnations prononcées, en leur qualité d’associés de la SCI ;

Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G], épouse [J] [D] n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.


SUR CE

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application des articles 1857 et 1858 du code civil, au regard de la qualité d’associés de la SCI des défendeurs et du certificat d’irrécouvrabilité contre la SCI établi par commissaire de justice le 26 juin 2024, il y a lieu de condamner M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G], épouse [J] [D], chacun à proportion de ses parts sociales dans la SCI, en paiement au SDC, à titre provisionnel, des causes des condamnations prononcées par le jugement susvisé du tribunal judiciaire de ce siège du 27 juin 2023.

M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G], épouse [J] [D], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de la présente procédure de référé et à payer au SDC une somme qui sera fixée, considération prise de l’équité, à 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G], épouse [J] [D], chacun à proportion de ses parts sociales dans la société civile immobilière Clémenceau-Perpignan, à payer au syndicat des copropriétaires situé 123/125 avenue Georges Clémenceau - 94 700 Maisons-Alfort, à titre provisionnel, les sommes suivantes :

- 13 527,35 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2023, la régularisation annuelle 2021-2022 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022,

- 1 500 euros au titre des frais irrépétibles du jugement du tribunal judiciaire de ce siège du 27 juin 2023, outre 146,96 euros au titre des dépens de cette procédure (RG n° 22/03678) ;

CONDAMNONS in solidum M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G], épouse [J] [D] à payer au syndicat des copropriétaires situé 123/125 avenue Georges Clémenceau - 94 700 Maisons-Alfort la somme globale de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G], épouse [J] [D] aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
 

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 9 janvier 2025. 


LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES