Tribunal Judiciaire · 4ème chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]

09/01/2025

4ème chambre
Affaire N° RG 22/04586 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3ES

DEMANDEUR :
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291
Rep/assistant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A. AXIMA CONCEPT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 854 800 745
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES



DEFENDEUR :
S.A. QBE EUROPE SA/NV
Rep/assistant : Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société AUXILIAIRE SIRENE 775 649 056
Rep/assistant : Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. CD2I, Intervenante Volontaire
Société inscrite RCS TOULOUSE n 400 790 846
Rep/assistant : Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A.R.L. CYRISEA (RCS de NANTES N°B504057233)
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460 ès qualité d’assureur de la société CYRISEA
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance SMABTP, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. TUVACO, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° B.447.844.044

S.A. GAN ASSURANCES compagnie française d’assurances, société anonyme au capital de 264 842 080 € (entièrement versé) inscrite au RCS de Paris sous le n° 542 063 797, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège.
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES












ORDONNANCE
du juge de la mise en état


Audience incident du 21 Novembre 2024, délibéré au 9 Janvier 2025


Le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ



EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 13 septembre 2023, la SA AXIMA CONCEPT et son assureur la COMPAGNIE ALLIANZ IARD ont fait assigner la société L’AUXILIAIRE, devant le tribunal judiciaire de Nantes, suite à son assignation devant le tribunal administratif de Nantes, par la communauté de communes SEVRE ET LOIRE.

L’instance a été enregistrée sous le N° RG 23/04019. 

La SAS CD2I est intervenue volontairement à la présente instance.

Par conclusions d’incident du 09 septembre 2024, la SAMCV L’AUXILIAIRE a sollicité du juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de :

Ordonner le sursis a statuer sur toutes les demandes formulées par la société AXIMA CONCEPT et la société ALLIANZ IARD dans l’attente du dépot du rapport d’expertise définitif de Monsieur [T] désigné suivant Ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 mars 2023 ;

Par conclusions d’incident du 04 octobre 2024, la SA AXIMA CONCEPT a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 771 du code de procédure civile, de :
 
Joindre la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 22/04586 (instance principale) ;
 
Surseoir à statuer dans la présente instance dans l’attente d’une décision définitive, non susceptible de recours, qui sera rendue dans l’instance au fond qui sera initiée par la Communauté de communes de Sèvre et Loire devant le Tribunal administratif de Nantes dans les suites du rapport qui sera déposé en exécution de l’ordonnance du juge des référés près le tribunal administratif de NANTES du 24 mars 2023 (dossier N°2209955) ; 
 
A tout le moins, 
 
Surseoir à statuer dans la présente instance dans l’attente du dépôt de son rapport par l’expert désigné par ordonnance du juge des référés près le tribunal administratif de NANTES du 24 mars 2023 (dossier N°2209955) ;
 
Statuer ce que de droit sur les dépens. 

Par conclusions d’incident du 04 novembre 2024, la COMPAGNIE ALLIANZ IARD a sollicité du juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de :
 
Joindre la présente instance avec l’instance RG 22/04586 ; 

Ordonner un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et qu’une décision non susceptible de recours soit rendue au fond par le Tribunal administratif de Nantes dans l’instance initiée par la communauté de communes de Sèvre et Loire ; 
 
Statuer ce que de droit quant aux dépens. 

Par conclusions d’incident du 04 novembre 2024, la SAS CD2I a sollicité du juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de:

Joindre la présente instance avec l’instance RG 22/04586, 
 
Ordonner un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et qu’une décision non susceptible de recours soit rendue au fond par le Tribunal Administratif de NANTES dans l’instance initiée par la Communauté de Communes de SEVRE ET LOIRE. 

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 21 novembre 2024 et mise en délibéré au 09 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction avec l’affaire enrôlée sous le numéro

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Par exploit du 13 septembre 2023, la SA AXIMA CONCEPT et son assureur la COMPAGNIE ALLIANZ IARD ont fait assigner la société L’AUXILIAIRE, devant le tribunal judiciaire de Nantes (affaire enrôlée sous le numéro RG 23-04019), suite à son assignation devant le tribunal administratif de Nantes par la communauté de communes SEVRE ET LOIRE. Elles avaient déjà assigné devant le tribunal judiciaire de Nantes, la SA QBE EUROPE SA/NV, la SARL CYRISEA, AXA FRANCE IARD, la SMABTP, la SAS TUVACO et la société GAN ASSURANCES, par exploit du 12 octobre 2022 et l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22-04586.

Les deux affaires ont le même objet, elles visent à établir la responsabilité éventuelle des intervenants à l’opération de construction pour laquelle le demandeur principal se prévaut de désordres. Il est d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction de ces affaires. 

Il convient de joindre l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23-04019 à celle enrôlée sous le numéro RG 22-04586.

Sur la demande de sursis à statuer

En application de l’article 378 du code de procédure civile : La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
La SAMCV L’AUXILIAIRE a sollicité un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive, non susceptible de recours, qui sera rendue dans l’instance au fond qui sera initiée par la Communauté de communes de Sèvre et Loire devant le Tribunal administratif de Nantes dans les suites du rapport qui sera déposé en exécution de l’ordonnance du juge des référés près le tribunal administratif de NANTES du 24 mars 2023 (dossier N°2209955). Aucune partie ne s’est opposée à cette mesure.

Dès lors que le tribunal a besoin de connaître l’issue de la procédure engagée devant le tribunal administratif, il est opportun de surseoir à statuer dans l’attente d’une décisions définitive. 

Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile.

Les dépens du présent incident suivront le sort des dépens au fond.


PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement et réputé contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de Rennes ;

ORDONNONS la jonction de l’affaires enrôlée sous le numéro RG 23-04019 avec celle enrôlée sous le numéro RG 22-04586 et disons qu’elles seront désormais appelées sous ce dernier numéro ;

ORDONNONS un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de l’ensemble des parties, désormais appelées sous le numéro RG 22-04586, dans l’attente d’une décision définitive, non susceptible de recours, qui sera rendue dans l’instance au fond qui sera initiée par la Communauté de communes de Sèvre et Loire devant le Tribunal administratif de Nantes dans les suites du rapport qui sera déposé en exécution de l’ordonnance du juge des référés près le tribunal administratif de NANTES du 24 mars 2023 (dossier N°2209955) ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à la demande de la partie diligente lorsque l’événement sus-visé sera survenu ;

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens au fond.
 

Le greffier, Le juge de la mise en état,



Franck DUBOIS Stéphanie LAPORTE



copie : 
Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 236
Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS - 175
Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS - [Localité 3]
Me Hubert HELIER - 7 A
Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H - 196
Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS
Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT - 343