Tribunal Judiciaire · 4ème chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]

09/01/2025

4ème chambre
Affaire N° RG 24/00806 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MWLZ

DEMANDEUR :
M. [H] [V]
Rep/assistant : Maître Christine BONY de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES

Mme [B] [G]
Rep/assistant : Maître Christine BONY de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES



DEFENDEUR :
S.A.S.U. ALLIANCE CONSTRUCTION
Rep/assistant : Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES

M. [I] [M]

Mme [C] [M]




ORDONNANCE
du juge de la mise en état


Audience incident du 14 Novembre 2024, délibéré au 9 Janvier 2025


Le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ


Par exploit du 1er février 2024, Monsieur [H] [V] et Madame [B] [G] ont assigné la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION, Monsieur [I] [M] et Madame [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

Vu Ies articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu Ies articles 1217 et 1231-1 et suivants du Code Civil,

- Dire et juger que Madame [G] et Monsieur [V] sont recevables et bien fondes en Ieur action,

- Dire et juger que la décision à intervenir sera commune et opposable à Monsieur et Madame [M],

- Constater que la construction de Madame [G] et Monsieur[V] empiète sur le terrain voisin appartenant à Monsieur et Madame [M],

- Condamner Ia société ALLIANCE CONSTRUCTION à prendre en charge l‘intégralite des frais afférents aux conséquences juridiques et administratives de ce débord à savoir notamment: la réalisation d'un nouveau bornage, d'une nouvelle division, d'un document modificatif du parcellaire cadastral, la régularisation d'un acte notarié entraînant Ia pleine propriété de ce débord au profit de Madame [G] et Monsieur [V],

- Condamner Ia société ALLIANCE CONSTRUCTION à prendre en charge l’integralité des sommes avancés par Madame [G] et Monsieur [V] dans le cadre de la phase amiable de cette procédure représentant un montant de 3.875,02 €, outre 10.000 € de dommages et intérets compte tenu du préjudice subi,



- Condamner la société ALLIANCE CONSTRUCTION à prendre en charge l’intégralité des frais et indemnisations que Monsieur et Madame [M]régulierement attraient à la présente procédure seraient susceptibles de réclamer,

- Condamner la société ALLIANCE CONSTRUCTION à verser à Madame [G]
et Monsieur [V] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- Condamner Ia même aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ESNAULT & BONY, Avocats aux offres de droit conformement a l'article 699 du Code
de Procédure Civile.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 11 juin 2024, la société ALLIANCE CONSTRUCTION a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 32 et 11 et suivants, 789 du Code de Procédure Civile, aux fins de :

- Déclarer irrecevables les demandes, fins et prétentions exposées par Monsieur [H] [V] et Madame [B] [G] pour défaut d’intérêt à agir,

- Condamner Monsieur [H] [V] et Madame [B] [G] à payer à la société ALLIANCE CONSTRUCTION la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 

- Condamner Monsieur [H] [V] et Madame [B] [G] aux entiers dépens de l’instance, toutes taxes comprises.

La société ALLIANCE CONSTRUCTION expose notamment que les consorts [V]-[G] réclament au tribunal la condamnation de la société ALLIANCE CONSTRUCTION à prendre en charge “l’intégralité des frais afférents aux conséquences juridiques et administratives” de l’empiètement qu’ils soulèvent, sans pour autant qu’au jour de l’assignation, ce débord n’ait entraîné aucune conséquence préjudiciables. 

Les consorts [V]-[G] demandent au juge de la mise en état, de :

Vu les articles 31, 32, 122 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile, 
Vu les articles 2224 et 1648 du Code civil, 
Vu la jurisprudence, 
 
- Débouter la Société ALLIANCE CONSTRUCTION de ses demandes, fins et conclusions,
 
- Dire et juger que les demandes, fins et prétentions de Monsieur [V] et Madame [G] sont parfaitement recevables et, en cela, qu’ils sont parfaitement 
pourvus d’un intérêt à agir,
 
- Condamner la Société ALLIANCE CONSTRUCTION à verser à Monsieur [V] et Madame [G] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
 
- La condamner aux entiers dépens. 

Ils exposent notamment que l’empiètement évoqué constitue une non-conformité contractuelle à l’origine d’un préjudice financier et d’un préjudice moral, justifiant leur intérêt à agir. 

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions d’incident conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DECISION 

Sur l’intérêt à agir

Selon l’article 31 du code de procédure civile, “L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.”

L’article 122 du même code dispose que “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

Selon l'article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour :
(...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir (...)".

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

En l’espèce, l’existence d’un contrat de construction de maison individuelle conclu entre les parties n’est pas contesté. Compte-tenu des éléments du dossier et des discussions relatives à un empiètement de la construction des demandeurs sur la propriété de leur voisin, l’intérêt à agir des consorts [G]-[V] à l’encontre de la société ALLIANCE CONSTRUCTION est justifié. 

La question de savoir si la demande est bien-fondée ressort de la compétence du juge du fond. 

Il convient dès lors de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ALLIANZ et de déclarer les consorts [V]-[G] recevables à agir comme y ayant intérêt.

Sur les demandes accessoires

La société ALLIANZ succombant à l’instance doit être condamnée aux dépens de l’incident. Cependant l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours,

REJETONS la fin de non recevoir ;

DECLARONS en conséquence recevables les demandes formées par les consorts [V]-[G] ; 

CONDAMNONS la société ALLIANZ aux dépens du présent incident ; 

DEBOUTONS les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; 

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 26 février 2025.


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 




F. DUBOIS L.FENART




copie : 
Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA - 06
Maître Christine BONY de la SELARL ESNAULT & BONY - 82