Tribunal Judiciaire · Référés — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 09 Janvier 2025


N° RG 24/02951 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DG2 

N° : 

Société SCCV CANAL STREET

c/

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE




DEMANDERESSE

Société SCCV CANAL STREET
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R211


DEFENDERESSE

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1845



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.











Vu l’ordonnance de référé du 16 décembre 2024 n°de minute 24/2624 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1403.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 19 décembre 2024 présentée par la Société SCCV CANAL STREET et les pièces annexées ;

Vu la saisine d’office,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;


PAR CES MOTIFS,

RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 16 décembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1403 ; 

DISONS qu’il convient de lire en pages “1-2 et 3 Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE”


Au lieu et place de “Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD”


Le reste de la décision restant inchangé,

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. 



FAIT A NANTERRE, le 09 Janvier 2025.



LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 

LE PRESIDENT




Karine THOUATI, Vice-présidente