Tribunal Judiciaire · Cabinet 6 — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Janvier 2025



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 24/05994 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVCU


N° MINUTE : 25/00003







AFFAIRE

[M] [G] épouse [U]

C/

[N] [U]





DEMANDEUR


Madame [M] [G] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Me Laetitia NIAMBA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 777

Monsieur [N] [U]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me Sabine ARNAULD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2496




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente
assistée de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile,

Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage annexées à la requête conjointe introductive d'instance, 

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à la présente instance, 

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de :

Madame [M] [G],
Née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (75), 

et de,

Monsieur [N] [U]
Né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 12] (Mali),

Mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 9] (92), 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce entre époux,

CONSTATE que Madame [G] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, 

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du présent jugement,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, 

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l'assistance du ou des notaires de leurs choix et qu'à défaut d'y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

ATTRIBUE à Madame [G] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 1],

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants,

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par Monsieur [U] et Madame [G] à l'égard de leur enfant mineur,

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère, Madame [M] [G],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

DIT que, dans l'attente de trouver un logement décent, Monsieur [U] bénéficiera d'un droit de visite libre, et à défaut d'accord, tous les samedis de 10 heures à18 heures, à l'égard de son enfant mineur, 

DIT que, dès lors qu'il justifiera d'un logement décent, le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
- les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir à 19 heures,
- la première moitié des vacances scolaires, les années paires, et la seconde moitié les années impaires,

RAPPELLE que la moitié des vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l’enfant,

FIXE la contribution de Monsieur [U] à l'entretien et l'éducation de ses enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, pour [B], [R] et [K], soit 450 euros au total par mois et le CONDAMNE au paiement en tant que de besoin, au plus tard le 5 de chaque mois, douze mois sur douze,

RAPPELLE que cette contribution est due au-delà de la majorité des enfants tant que ces derniers continueront leurs études ou seront effectivement à charge, à charge pour le parent créancier de justifier tous les ans auprès du débiteur de la situation des enfants majeurs encore à charge, 

ASSORTIT la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants d'une clause de variation automatique basée sur la variation de l'indice des prix de détail hors tabac pour l'ensemble des ménages publié par l'INSEE,

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l'initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025 selon la formule suivante :

 somme initiale x nouvel indice mensuel
 somme actualisée = ----------------------------------------------------
 ancien indice mensuel


RAPPELLE au débiteur de la pension qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

DIT qu'en application des dispositions de l'article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [B], [R] et [K] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [G],
 
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier, 

RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, 

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire),
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Le créancier peut également s'adresser à l'[8] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu'à deux ans d'impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n'est pas payée depuis un mois,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et quant à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens,

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe,

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile ;
 
DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à l'autre partie, afin qu'elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 1074-3 alinéa 2 du code de procédure civile.


Le présent jugement a été signé par Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 09 Janvier 2025


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES